Code de la consommation

@@ -3266,7 +3266,7 @@ Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreint

 ###### Article L421-4

-A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte par corps.

+A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.

 ###### Article L421-5

@@ -4124,7 +4124,7 @@ Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet

 "L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.

-Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-4 du présent code".

+"Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-5 du présent code".

 "Art. 1425-2 :

@@ -4140,6 +4140,8 @@ Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'org

 "2° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;

+"3° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inéxecution de faire.

+

 "Elle est accompagnée des documents justificatifs.

 "La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête.

@@ -4154,11 +4156,11 @@ Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'org

 "Art. 1425-5 :

-"Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette notification par lettre simple. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8.

+"Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette notification par lettre simple. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8".

 "Art. 1425-6 :

-"L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de la requête.

+"L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de la requête".

 "Art. 1425-7 :

@@ -4174,7 +4176,7 @@ Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'org

 "Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

-"En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 97.

+"En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 97".

 "Art. 1425-9 :

@@ -5400,7 +5402,7 @@ Lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s'effectue p

 ###### Article R332-1-2

-I. - Le juge de l'exécution statue, selon le cas, par jugement ou par ordonnance.

+I. - Le juge de l'exécution statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance.

 II. - Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La procédure suivie est celle prévue aux articles 11 à 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

@@ -5410,7 +5412,7 @@ III. - Les ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours en rétractation remis

 Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de rétractation.

-IV. - L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévues aux articles 931 à 949 et 983 à 995 du nouveau code de procédure civile.

+IV. - L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du nouveau code de procédure civile.

 ###### Article R332-1-3