Code de la consommation

@@ -4578,56 +4578,6 @@ Le commissaire du Gouvernement établit chaque année et adresse à la commissio

 #### Chapitre V : Dispositions diverses

-##### Article D225-1

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-Les organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article L. 221-7 sont les suivants :

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-1° Le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ;

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-2° Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

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-3° Le Centre scientifique et technique du bâtiment ;

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-4° Le Commissariat à l'énergie atomique ;

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-5° L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

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-6° L'Institut national de recherche chimique appliquée ;

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-7° L'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;

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-8° L'Institut national de recherche et de sécurité ;

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-9° L'Institut national de la recherche agronomique ;

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-10° L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

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-11° L'Institut Pasteur de Paris ;

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-12° Le Laboratoire central des industries électriques ;

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-13° Le Laboratoire central des ponts et chaussées ;

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-14° Le Laboratoire central de la préfecture de police ;

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-15° Le laboratoire du Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires ;

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-16° Les laboratoires d'Etat de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes ;

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-17° Les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects ;

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-18° Le laboratoire d'hygiène de la ville de Paris ;

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-19° Le Laboratoire national d'essais ;

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-20° Le laboratoire de biomécanique et de physiologie de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ;

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-21° L'Agence du médicament ;

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-22° Le service central de protection contre les rayonnements ionisants ;

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-23° Les laboratoires accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

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 ##### Article D225-2

 Le ministre qui ordonne le contrôle choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné.