Code de la consommation

##### Article L113-4

Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service de 

télécommunication

communications électroniques

, une offre dans laquelle les communications métropolitaines commutées sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion.

Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d'une facturation à la seconde, dès la première seconde, de leurs communications métropolitaines de téléphonie vocale commutées. Ces consommateurs peuvent bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation proposé par l'opérateur.

La comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement choisi.

Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier des offres susmentionnées lors de toute souscription nouvelle conclue à partir du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

###### Article L121-20-5

Sont applicables les dispositions de l'article L. 

33-4-1

34-5

 du code des postes et 

télécommunications

communications électroniques

, ci-après reproduites :

"Art. L. 

33-4-1

34-5

 - Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

"

Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.

"

Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.

"

Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.

"

Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

"

La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.

"

Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.

"

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées

"

.

"

##### Article L212-1

Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer 

les chapitres II à VI

le présent livre

, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

###### Article L215-1

I.- - 

Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions 

aux chapitres II à VI

au présent livre

 :

1° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts ;

2° Les 

officiers de police judiciaire, dans les conditions fixées par l'article 16 du code de procédure pénale, et les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 dudit code

inspecteurs du travail

 ;

3° Les vétérinaires inspecteurs, les ingénieurs des travaux agricoles, les techniciens spécialisés des services du ministère chargé de l'agriculture, les préposés sanitaires, les agents techniques sanitaires, les ingénieurs et techniciens chargés de la protection des végétaux

;

4° Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

5° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

6° Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l'industrie ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

7° Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture ;

8° Les agents agréés et commissionnés conformément à l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

9° Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, les techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime.

Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les pouvoirs conférés aux autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux 

chapitres II à

chapitre II et

 VI en vue de recueillir des éléments d'information auprès des diverses administrations publiques et des entreprises de transports.

###### Article L215-2

Dans les lieux 

énumérés

mentionnés

 au premier alinéa de l'article L. 

213-4

215-3

 et sur la voie publique, les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions 

aux chapitres II à VI

au présent livre

 le sont également

, dans les conditions prévues au présent livre,

 pour les infractions aux dispositions réglementaires prises en application des articles 

258, 259, 262, 275-1, 275

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5, L. 236-1, L. 236

-2 et 

275

L. 236

-4 du code rural fixant les normes sanitaires et qualitatives des denrées animales et d'origine animale mises en vente.

###### Article L215-3

Pour rechercher et constater les infractions 

aux chapitres II à VI

au présent livre

, les agents peuvent 

opérer sur la voie publique, 

pénétrer 

de jour

entre 8 heures et 20 heures

 dans les lieux 

et

utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de service, ainsi que procéder au contrôle du chargement des

 véhicules 

énumérés au premier alinéa de l'article L. 213-4

utilisés aux mêmes fins et de ses conditions de conservation

.

Ils peuvent également pénétrer 

de nuit

en dehors de ces heures

 dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.

Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués 

que de jour

qu'entre 8 heures et 20 heures,

 et avec l'autorisation du 

procureur

juge des libertés et

 de la 

République

détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces lieux

 si l'occupant s'y oppose.

Les agents peuvent exiger la communication ou procéder à la saisie des documents de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.

Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que dans les entreprises ou services concédés par l'Etat, les régions, les départements et les communes.

###### Article L215-4

Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre en ce qui concerne :

1° Les formalités prescrites pour opérer dans les lieux 

énumérés à

mentionnés au premier alinéa de

 l'article L. 

213-4

215-3

 des prélèvements d'échantillons et des saisies ainsi que pour procéder contradictoirement aux expertises sur les marchandises suspectes ;

2° Le choix des méthodes d'analyses 

destinées

ou essais destinés

 à établir

 les propriétés

 la composition, les éléments constitutifs et la teneur en principes utiles des produits ou à reconnaître leur falsification.

###### Article L215-5

Sur la voie publique et dans les lieux 

énumérés

mentionnés

 au premier alinéa de l'article L. 

213-4

215-3

, les saisies ne pourront être effectuées sans autorisation judiciaire que dans le cas de flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur :

1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ;

2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des denrées visées aux articles 

258, 259 et 262

L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5

 du code rural dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;

3° Les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications dans les cas prévus aux articles L. 213-3 et L. 213-4 ;

4° Les produits, objets ou appareils reconnus non conformes aux lois et règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs.

Il n'est en rien innové quant à la procédure suivie par des administrations fiscales pour la constatation et la poursuite de faits constituant à la fois une contravention fiscale et une infraction aux prescriptions des chapitres II à VI et de la loi du 29 juin 1907 tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus du sucrage.

###### Article L215-7

Les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions 

aux chapitres II à VI

au présent livre

 pourront, dans tous les lieux 

énumérés à

mentionnés au premier alinéa de

 l'article L. 

213-4

215-3

 et sur la voie publique, consigner, dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires :

1° Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ;

2° Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception des denrées visées aux articles 

258, 259 et 262

L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5

 du code rural dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;

3° Les produits, objets ou appareils susceptibles d'être non conformes aux lois et règlements en vigueur et de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs.

Les produits, objets ou appareils consignés seront laissés à la garde de leur détenteur.

Les autorités habilitées dressent un procès-verbal mentionnant les produits, objets de la consignation. Ce procès-verbal est transmis dans les vingt-quatre heures au procureur de la République.

La mesure de consignation ne peut excéder une durée de 

quinze jours

un mois

 que sur autorisation du procureur de la République.

Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les autorités habilitées ou par le procureur de la République.

###### Article L215-9

Toutes les expertises nécessitées par l'application des chapitres II à VI seront

Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions au présent livre sont

 contradictoires et le prix des échantillons 

reconnus bons sera

dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie est

 remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement.

###### Article L215-10

Le procureur de la République, s'il estime, à la suite soit des procès-verbaux ou des rapports des agents visés 

aux premier à neuvième alinéas de

à

 l'article L. 215-1, soit du rapport du laboratoire et, au besoin, après enquête préalable, qu'une poursuite doit être engagée ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, le tribunal ou le juge d'instruction.

S'il y a lieu à expertise, celle-ci est ordonnée et exécutée selon les prescriptions et dans les formes prévues aux articles 156 à 169 du code de procédure pénale, sous les réserves ci-après.

###### Article L215-15

Lorsqu'un produit est rapidement altérable ou lorsqu'il s'agit d'un objet ou d'une marchandise qui, en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité du produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons, 

le procureur de la République ou 

la juridiction commet immédiatement les experts, dont celui qui est indiqué par l'intéressé, et prend toutes mesures pour que les experts se réunissent d'urgence. L'examen commence à la diligence de l'expert le plus prompt et les experts concluent sur les constatations ainsi faites.

##### Article L216-1

Les chapitres II à VI sont applicables

Le présent livre est applicable

 aux prestations de services.

##### Article L216-5

Les 

condamnés auront à acquitter, en dehors des frais ordinaires au profit de l'Etat, des départements et des communes

personnes reconnues coupables des infractions au présent livre et aux textes pris pour son application remboursent, à la demande de l'autorité administrative

, les frais de 

procès-verbaux, de 

prélèvements

 et

, de transport,

 d'analyses 

engagés

ou d'essais exposés

 pour la recherche et la constatation 

des

de ces

 infractions.

La détermination et le remboursement de ces frais s'opéreront à la demande de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions

Les modalités d'application du présent article sont

 fixées par 

les décrets prévus à l'article L. 214-1.

décret.

##### Article L216-7

La suspension de commercialisation des marchandises qui ont donné lieu à des poursuites pour infraction aux dispositions 

des chapitres II à VI

du présent livre

 et des textes pris pour leur application peut être ordonnée par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites.

La mesure est exécutoire nonobstant appel. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision frappée d'appel.

Si la chambre de l'instruction ou la cour d'appel n'a pas statué dans ce délai, et au plus tard dans le délai de quarante jours du prononcé de la décision, les mesures ordonnées cesseront de plein droit.

##### Article L217-10

Quiconque aura 

mis les

fait obstacle à l'exercice des fonctions des

 agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 

dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, soit en leur refusant l'entrée de leurs locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, 

sera passible des peines prévues par les articles L. 213-1

, L. 213-5

 et L. 216-3 du présent code, sans préjudice des peines prévues 

aux

en cas de rébellion par les

 articles 433-6 à 433-10 du code pénal.

Les dispositions de l'article L. 216-4 sont applicables aux infractions visées au présent article.

#

###### Article L218-1

Les contrôles opérés au titre du présent chapitre par les

Les

 agents mentionnés à l'article L. 215-1 

ont pour but de prévenir les risques pour la santé publique, d'assurer la loyauté des transactions commerciales ou de protéger les intérêts des consommateurs.

peuvent pénétrer dans les lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de service, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, pour y prélever des échantillons et recueillir auprès du professionnel, qui est tenu de les fournir, tous les éléments d'information permettant de déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou d'apprécier le caractère dangereux ou non d'un produit ou d'un service.

#

###### Article L218-2

Les

 mesures prévues à la présente sous-section sont mises en oeuvre par les

 agents mentionnés à l'article L. 215-1 

peuvent pénétrer

ou prises par le préfet ou, à Paris, le préfet de police

 dans les 

lieux énumérés au premier alinéa de l'article L. 213-4, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, y prélever des échantillons et recueillir auprès du professionnel concerné, qui est tenu de les fournir, tous les éléments d'information permettant de déterminer les caractéristiques des produits.

#

###### Article L218-3

Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application 

de l'article L. 214-1

des dispositions

 du présent 

code

livre

 ou d'un règlement de la Communauté européenne

 contenant des dispositions entrant dans le champ d'application des chapitres II à VI, un

, les conditions de fonctionnement d'un

 établissement 

présente ou est susceptible

sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles

 de présenter 

une menace

un danger

 pour la santé publique

 ou la sécurité des consommateurs

, les agents mentionnés à l'article L. 215-1 peuvent ordonner 

la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'action de formation du personnel et d'autres

toutes

 mesures correctives, 

ainsi que

notamment

 le renforcement des auto-contrôles

, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage

. En cas de nécessité, 

l'autorité administrative

le préfet ou, à Paris, le préfet de police

 peut prononcer

, sur proposition de ces agents,

 la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt 

d'une ou 

de plusieurs de ses activités.

#

###### Article L218-4

S'il est établi 

qu'après son départ de l'établissement d'origine un

qu'un

 lot de produits présente ou est susceptible de présenter, compte tenu de 

ses

leurs

 conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique

, l'autorité administrative, sur proposition d'un des agents mentionnés à l'article L. 215-1, en ordonne la consignation ou le rappel en un

 ou la sécurité des consommateurs, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner une

 ou plusieurs 

lieux pour en permettre le contrôle

des mesures suivantes : la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction

.

Tout opérateur

 ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot et ayant connaissance de la décision de 

consignation

suspension de mise sur le marché, de retrait

 ou de rappel est 

tenue

tenu

 d'en informer celui qui a fourni 

la marchandise

les produits

 et ceux à qui 

elle l'a cédée.

Les frais résultant de la décision de consignation ou de rappel, notamment les frais de transport, de stockage, d'analyse et de destruction, sont à la charge de l'opérateur concerné sans préjudice de la mise en cause de la responsabilité du fournisseur.

il les a cédés.

#

###### Article L218-5

Lorsqu'à l'occasion des contrôles pratiqués dans l'exercice de leurs missions,

Lorsque

 les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent qu'un lot n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, ces agents peuvent en ordonner la mise en conformité, 

notamment la décontamination ou tout autre traitement 

dans un délai qu'ils fixent. Si la mise en conformité n'est pas possible, 

l'autorité administrative, sur proposition de ces agents,

le préfet ou, à Paris, le préfet de police

 peut ordonner l'utilisation à d'autres fins, la réexpédition vers le pays d'origine ou la destruction des marchandises dans un délai qu'il fixe.

Préalablement à l'exécution

Les frais résultant de la mise en oeuvre

 de ces

 mesures, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations. Ces

 mesures sont à la charge 

du responsable de la mise sur le marché ou du distributeur

de l'opérateur

.

##### Article L221-3

Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission prévue à l'article L. 224-1 :

1° Fixent, en tant que de besoin, par produits ou catégories de produits, les conditions dans lesquelles la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement, la circulation des produits ou le mode d'utilisation de ces produits sont interdits ou réglementés ;

2° Déterminent les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l'entreposage, à la vente des produits ou qui assurent des prestations de services ;

3° Peuvent ordonner que ces produits soient retirés du marché ou 

repris

rappelés

 en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l'information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger ;

4° Précisent les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services, les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée.

##### Article L221-5

En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une durée n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger. Ils ont également la possibilité d'ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi ainsi que 

la reprise

le rappel

 en vue d'un échange ou d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.

Ils peuvent, dans les mêmes conditions, suspendre la prestation d'un service.

Ces produits et ces services peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.

Le ministre chargé de la consommation et, selon le cas, le ou les ministres intéressés entendent sans délai les professionnels concernés et au plus tard quinze jours après qu'une décision de suspension a été prise. Ils entendent également 

des représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise intéressée, ainsi que 

les associations nationales de consommateurs agréées.

Ces arrêtés préciseront les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en application des dispositions du présent article.

##### Article L221-6

Les agents qui ont procédé aux contrôles transmettent au représentant de l'Etat dans le département les résultats de leurs investigations accompagnés de leurs propositions sur les mesures à prendre. Celui-ci communique, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours de la transmission, le dossier au ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation avec son avis motivé.

En cas de danger grave ou immédiat, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Il en réfère aussitôt au ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation, qui se prononcent, par arrêté conjoint, dans un délai de quinze jours. Il peut, dans l'attente de la décision ministérielle, 

faire procéder à la consignation, dans tous les lieux énumérés à l'article L. 213-4, des produits susceptibles de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des personnes. Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur après inventaire. Il peut, dans les mêmes conditions, 

suspendre la prestation d'un service.

Pour les produits entrant dans le champ de compétence de 

l' Agence

l'Agence

 française de sécurité sanitaire des aliments, les résultats des investigations et les propositions mentionnées au premier alinéa sont transmis, dans les mêmes conditions, au directeur général de l'agence.

##### Article L221-7

Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services des mises en garde et leur demander de mettre les produits ou services qu'ils offrent au public en conformité avec les règles de sécurité

.

Ils peuvent prescrire aux professionnels concernés de

 et de les

 soumettre

 ensuite

 au contrôle

 d'un organisme habilité

, dans un délai déterminé et à leurs frais, 

leurs produits ou services offerts au public quand,

d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel ou, à défaut, désigné par le ou les ministres intéressés.

Lorsque

 pour un produit ou un service déjà commercialisé, il existe des indices suffisants d'un danger ou quand les caractéristiques d'un produit ou service nouveau justifient cette précaution

.

Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de remboursement, le cas échéant, des sommes exposées par le professionnel à l'occasion de ces contrôles

, ils peuvent prescrire aux professionnels concernés de soumettre, dans un délai déterminé et à leurs frais, les produits ou services qu'ils offrent au public au contrôle d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité désigné par le ou les ministres

.

Lorsqu'un produit ou service n'a pas été soumis au contrôle prescrit en application du présent article, il est réputé ne pas répondre aux exigences de l'article L. 221-1, sauf si la preuve contraire en est rapportée.