Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1788 | 1788 |
##### Article L217-2 |
| 1789 | 1789 | |
| 1790 | 1790 |
Sera punie des peines prévues par l'article L. 213-1 toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés sur ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique . Seront punis des mêmes peines les complices de l'auteur principal. |