Code de la consommation


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Version consolidée au 13 juin 2001 (version a6924e3)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2001.

... ...
@@ -503,12 +503,6 @@ L'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable, 
503 503
 
504 504
 Le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en France.
505 505
 
506
-###### Article L121-6
507
-
508
-Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1 sont punies des peines prévues à l'article L. 213-1.
509
-
510
-Le maximum de l'amende prévue à cet article peut être porté à 50 p. 100 des dépenses de la publicité constituant le délit.
511
-
512 506
 ###### Article L121-7
513 507
 
514 508
 Pour l'application de l'article L. 121-6, le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles. En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée. Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 30 000 F par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents.
... ...
@@ -1333,6 +1327,18 @@ Sera considéré comme étant en état de récidive légale quiconque ayant ét
1333 1327
 - les articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural ;
1334 1328
 - les articles L. 645-1 et L. 671-7 du code rural ;
1335 1329
 
1330
+###### Article L213-6
1331
+
1332
+Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 213-1 à L. 213-4.
1333
+
1334
+Les peines encourues par les personnes morales sont :
1335
+
1336
+1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
1337
+
1338
+2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.
1339
+
1340
+L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1341
+
1336 1342
 #### Chapitre IV : Mesures d'application
1337 1343
 
1338 1344
 ##### Article L214-1