Code de la consommation

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Version consolidée au 2 février 2001 (version a71bfbd)
La précédente version était la version consolidée au 17 janvier 2001.

... ... 
@@ -4696,6 +4696,20 @@ d) Le point l ne fait pas obstacle aux clauses d'indexation de prix pour autant
4696 4696
4697 4697 
 ### Titre III : Traitement des situations de surendettement
4698 4698
4699 
+#### Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
4700 
+
4701 
+##### Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
4702 
+
4703 
+###### Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement
4704 
+
4705 
+####### Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission
4706 
+
4707 
+######## Article R331-21
4708 
+
4709 
+Dans un délai de quinze jours après avoir rendu son avis, la commission transmet au juge de l'exécution, les mesures qu'elle recommande afin qu'il leur soit conféré force exécutoire.
4710 
+
4711 
+La lettre comporte en annexe les recommandations de la commission, les courriers mentionnés aux articles R. 331-18, R. 331-19 et R. 331-19-1, ainsi que la déclaration prévue au premier alinéa de l'article R. 331-19.
4712 
+
4699 4713 
 #### Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
4700 4714
4701 4715 
 ##### Section 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers.