Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 4 mai 2023 (version 057fb39)
La précédente version était la version consolidée au 25 mars 2023.

20181 20181
###### Article A431-1
20182 20182

                                                                                    
20183 20183
La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13404.
20184 20184

                                                                                    
20185 20185
Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13703.
20186

                                                                                    
20187
La déclaration préalable précise également les éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 431-35, établis conformément au modèle joint aux formulaires susmentionnés.
   

                    
20199 20197
###### Article A431-4
20200 20198

                                                                                    
20201 20199
La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique :
20202 20200

                                                                                    
20203 20201
a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ;
20204 20202

                                                                                    
20205 20203
b) Sous le numéro Cerfa 13409 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.
20206

                                                                                    
20207
La demande de permis de construire contient également la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 431-5, établie conformément au modèle joint aux formulaires susmentionnés.
   

                    
20261 20257
##### Article A434-1
20262 20258

                                                                                    
20263 20259
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes
,
 et
 de récépissés
 et de déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions
 prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.
   

                    
20287 20283
###### Article A441-4
20288 20284

                                                                                    
20289 20285
La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13409.
20290

                                                                                    
20291
La demande de permis d'aménager contient également la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 441-1, établie conformément au modèle joint au formulaire susmentionné.
   

                    
20327 20321
##### Article A444-1
20328 20322

                                                                                    
20329 20323
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes
,
 et
 de récépissés
 et de déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions
 prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.