Code de l’urbanisme

@@ -12272,7 +12272,15 @@ Figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suiv

 13° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 424-1 ;

-14° Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13.

+14° Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13 ;

+

+15° La carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte établie dans les conditions définies à l'article L. 121-22-3 ;

+

+16° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du d de l'article R. * 421-12, les clôtures sont soumises à déclaration préalable ;

+

+17° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du e de l'article R. * 421-17-1, les travaux de ravalement sont soumis à autorisation ;

+

+18° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R. * 421-27, le permis de démolir a été institué.

 ###### Article R151-53

@@ -12855,7 +12863,7 @@ Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en appl

 b) Littoral maritime.

-Servitude de passage sur le littoral instituée en application des articles L. 121-29 et L. 121-32 du code de l'urbanisme.

+Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51.

 c) Eaux.

@@ -13049,6 +13057,8 @@ Plans de prévention des risques technologiques établis en application de l'art

 Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 593-5 du code de l'environnement.

+Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 566-12-2 du code de l'environnement.

+

 Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe la légende des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur cette liste.

 ## Livre II : Préemption et réserves foncières