Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2080,7 +2080,7 @@ Ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions dé |
| 2080 | 2080 |
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| 2081 | 2081 |
Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre sont inscrites en section d'investissement de leur budget. |
| 2082 | 2082 |
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| 2083 |
-Elles ouvrent droit, si elles ont été réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020, aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. |
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| 2083 |
+Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. |
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| 2084 | 2084 |
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| 2085 | 2085 |
#### Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme |
| 2086 | 2086 |
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