Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 2 juillet 2021 (version a8ceacc)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2021.

... ...
@@ -12190,7 +12190,8 @@ Les schémas de secteur comprennent tout ou partie des éléments mentionnés au
12190 12190
 
12191 12191
 #### Article Annexe
12192 12192
 
12193
-<center>Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 </center>Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol :
12193
+<center>Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8
12194
+</center>Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol :
12194 12195
 
12195 12196
 I. – Servitudes relatives à la conservation du patrimoine.
12196 12197
 
... ...
@@ -12362,7 +12363,7 @@ Servitudes relatives aux ouvrages de défense des côtes ou de sécurité mariti
12362 12363
 
12363 12364
 Zones et polygones d'isolement créés en application des articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ;
12364 12365
 
12365
-Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air instituées en application du décret du 30 octobre 1935 ;
12366
+Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air et de l'espace instituées en application du décret du 30 octobre 1935 ;
12366 12367
 
12367 12368
 Servitudes relatives à certaines installations de défense instituées en application de l'article L. 5114-1 du code de la défense ;
12368 12369