Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6793,7 +6793,7 @@ Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'ar |
| 6793 | 6793 |
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| 6794 | 6794 |
4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; |
| 6795 | 6795 |
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| 6796 |
-5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; |
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| 6796 |
+5° Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; |
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| 6797 | 6797 |
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| 6798 | 6798 |
6° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale ; |
| 6799 | 6799 |
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