Code de l’urbanisme

@@ -8812,7 +8812,9 @@ Constituent des opérations d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12

 20° A l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, dans le périmètre défini par le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 ;

-21° A la réalisation, pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de certains ouvrages olympiques en Seine-Saint-Denis, dans le périmètre défini par le décret n° 2018-223 du 30 mars 2018.

+21° A la réalisation, pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de certains ouvrages olympiques en Seine-Saint-Denis, dans le périmètre défini par le décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 ;

+

+22° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier du “ parc de la Noue ” à Villepinte, dans le périmètre défini par le décret n° 2021-638 du 20 mai 2021.

 #### Chapitre III : Participation du public

@@ -10970,7 +10972,7 @@ S'il n'a pas été mis à jour à l'occasion d'une révision du schéma de cohé

 ###### Article R142-1

-Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont :

+Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont :

 1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ;

@@ -11164,7 +11166,7 @@ Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation :

 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ;

-2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ;

+2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis identifiés par le rapport de présentation en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 151-4 ;

 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci.

@@ -12118,6 +12120,10 @@ Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossie

 L'approbation ou la révision de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

+###### Article R163-10

+

+Lorsque la carte communale est abrogée afin d'être remplacée par un plan local d'urbanisme, la délibération portant abrogation de la carte communale peut prévoir qu'elle prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme devient exécutoire.

+

 ### Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur

 #### Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier