Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 12 février 2020 (version 78bf60f)
La précédente version était la version consolidée au 2 février 2020.

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@@ -1210,6 +1210,12 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, l'implantation des ouvra
1210 1210
 
1211 1211
 Cette autorisation est refusée si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables ou si elles sont incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.
1212 1212
 
1213
+####### Article L121-39-1
1214
+
1215
+Par dérogation à l'article L. 121-8, en Guyane, les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement. Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.
1216
+
1217
+La dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article s'applique en dehors des espaces proches du rivage et au delà d'une bande de trois kilomètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs mentionnés à l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
1218
+
1213 1219
 ###### Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
1214 1220
 
1215 1221
 ####### Article L121-40