Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 2 février 2020 (version 9edc37f)
La précédente version était la version consolidée au 8 janvier 2020.

11448 11448
######## Article R151-28
11449 11449

                                                                                    
11450 11450
Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :
11451 11451

                                                                                    
11452 11452
1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;
11453 11453

                                                                                    
11454 11454
2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;
11455 11455

                                                                                    
11456 11456
3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, 
hébergement hôtelier et touristique, cinéma
cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques
 ;
11457 11457

                                                                                    
11458 11458
4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
11459 11459

                                                                                    
11460 11460
5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.