Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
13877 | 13877 |
##### Article R*321-21 |
13878 | 13878 | |
13879 | 13879 |
L'agent comptable est nommé par le préfet compétent, après avis du directeur départemental des finances publiques. |
13880 | 13880 | |
13881 | 13881 |
Les établissements publics fonciers de l'Etat sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
13882 | 13882 | |
13883 | 13883 |
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce décret, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208, 220 à 228 de ce même décret, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. |
13884 | 13884 | |
13885 | 13885 |
Il peut être institué au sein de ces établissements publics des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 2019-798 du 26 juillet 1992 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. |
13886 | 13886 | |
13887 | 13887 |
Ces établissements publics sont soumis aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. |
14711 | 14711 |
##### Article R328-13 |
14712 | 14712 | |
14713 | 14713 |
Paris La Défense est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'à celles prévues aux articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du code général des collectivités territoriales. |
14714 | 14714 | |
14715 | 14715 |
Il peut être institué au sein de l'établissement public des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 2019-798 du 26 juillet 1992 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. |