Code de l’urbanisme

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@@ -10319,6 +10319,12 @@ Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat
                      Il est annexé, le cas échéant, au plan local d'urbanisme, et tenu à disposition du public en mairie et en préfecture.
                     +####### Article R122-3-1
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                     +Le préfet territorialement compétent dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de réception de la demande, pour notifier au demandeur l'autorisation expresse prévue au cinquième alinéa de l'article L. 122-11.
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                     +Faute de délivrance de l'autorisation dans ce même délai, cette dernière est réputée rejetée.
+                    +
                      ###### Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles
                      ####### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales