Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 27 décembre 2018 (version 3a1e82d)
La précédente version était la version consolidée au 13 décembre 2018.

14937
####### Article R331-11-1
14938

                        
14939
La demande de rescrit prévue à l'article L. 331-20-1 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales de l'unité foncière faisant l'objet de la demande.
14940

                        
14941
Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier.
14942

                        
14943
Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires.
14944

                        
14945
La demande est présentée au service de l'Etat compétent mentionné à l'article R. 331-9 par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
14946

                        
14947
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
14948

                        
14949
Le délai de trois mois prévu à l'article L. 331-20-1 court à compter de la date de réception de la demande de rescrit ou de la réception des éléments complémentaires demandés.
14950

                        
14951
La décision sur la demande de rescrit est prise par les agents des services mentionnés à l'article R. 331-9. Elle est jointe par le demandeur au dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de déclaration préalable.
   

                    
15055 15073
####### Article R331-23
15056 15074

                                                                                    
15057 15075
La demande de rescrit 
prévue par
présentée sur le fondement de
 l'article L. 331-40
 ou de l'article L. 331-40-1
 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales du terrain faisant l'objet de la demande.
15058 15076

                                                                                    
15059 15077
Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier.
15060 15078

                                                                                    
15061 15079
Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires.
15062 15080

                                                                                    
15063 15081
La demande est 
adressée par pli recommandé avec avis de réception postal
présentée
 au service de l'Etat compétent mentionné à l'article R. 331-9
. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge
 par tout moyen conférant date certaine à sa réception
.
15064 15082

                                                                                    
15065 15083
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, 
par lettre recommandée avec avis de réception postal
dans les mêmes formes que la demande
, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
15066 15084

                                                                                    
15067 15085
Le délai de trois mois prévu 
par l'article
aux articles
 L. 331-40
 et L. 331-40-1
 court à compter de la date de réception de la demande de rescrit ou, si une invitation à fournir des éléments complémentaires a été notifiée, à compter de la réception des éléments demandés.
15068 15086

                                                                                    
15069 15087
La décision sur la demande de rescrit est prise par les agents mentionnés à l'article R. 331-12.
15070 15088

                                                                                    
15071 15089
Elle 
fait partie du
est jointe par le demandeur au
 dossier de demande 
du
de
 permis de construire, 
du
de
 permis d'aménager ou de 
la 
déclaration préalable.
   

                    
18490
###### Article R520-15-1
18491

                        
18492
La demande de rescrit prévue à l'article L. 520-13-1 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales de l'unité foncière faisant l'objet de la demande.
18493

                        
18494
Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier.
18495

                        
18496
Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires.
18497

                        
18498
La demande est présentée au service de l'Etat compétent mentionné à l'article R. 331-9 par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
18499

                        
18500
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
18501

                        
18502
Le délai de trois mois prévu à l'article L. 520-13-1 court à compter de la date de réception de la demande de rescrit ou de la réception des éléments complémentaires demandés.
18503

                        
18504
La décision sur la demande de rescrit est jointe par le demandeur au dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de la déclaration préalable.