Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
14937 |
####### Article R331-11-1 |
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14938 | ||
14939 |
La demande de rescrit prévue à l'article L. 331-20-1 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales de l'unité foncière faisant l'objet de la demande. |
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14940 | ||
14941 |
Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier. |
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14942 | ||
14943 |
Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires. |
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14944 | ||
14945 |
La demande est présentée au service de l'Etat compétent mentionné à l'article R. 331-9 par tout moyen conférant date certaine à sa réception. |
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14946 | ||
14947 |
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. |
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14948 | ||
14949 |
Le délai de trois mois prévu à l'article L. 331-20-1 court à compter de la date de réception de la demande de rescrit ou de la réception des éléments complémentaires demandés. |
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14950 | ||
14951 |
La décision sur la demande de rescrit est prise par les agents des services mentionnés à l'article R. 331-9. Elle est jointe par le demandeur au dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de déclaration préalable. |
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15055 | 15073 |
####### Article R331-23 |
15056 | 15074 | |
15057 | 15075 |
La demande de rescrit prévue par présentée sur le fondement de l'article L. 331-40 ou de l'article L. 331-40-1 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales du terrain faisant l'objet de la demande. |
15058 | 15076 | |
15059 | 15077 |
Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier. |
15060 | 15078 | |
15061 | 15079 |
Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires. |
15062 | 15080 | |
15063 | 15081 |
La demande est adressée par pli recommandé avec avis de réception postal présentée au service de l'Etat compétent mentionné à l'article R. 331-9 . Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge par tout moyen conférant date certaine à sa réception . |
15064 | 15082 | |
15065 | 15083 |
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, par lettre recommandée avec avis de réception postal dans les mêmes formes que la demande , à fournir les éléments complémentaires nécessaires. |
15066 | 15084 | |
15067 | 15085 |
Le délai de trois mois prévu par l'article aux articles L. 331-40 et L. 331-40-1 court à compter de la date de réception de la demande de rescrit ou, si une invitation à fournir des éléments complémentaires a été notifiée, à compter de la réception des éléments demandés. |
15068 | 15086 | |
15069 | 15087 |
La décision sur la demande de rescrit est prise par les agents mentionnés à l'article R. 331-12. |
15070 | 15088 | |
15071 | 15089 |
Elle fait partie du est jointe par le demandeur au dossier de demande du de permis de construire, du de permis d'aménager ou de la déclaration préalable. |
18490 |
###### Article R520-15-1 |
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18491 | ||
18492 |
La demande de rescrit prévue à l'article L. 520-13-1 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales de l'unité foncière faisant l'objet de la demande. |
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18493 | ||
18494 |
Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier. |
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18495 | ||
18496 |
Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires. |
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18497 | ||
18498 |
La demande est présentée au service de l'Etat compétent mentionné à l'article R. 331-9 par tout moyen conférant date certaine à sa réception. |
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18499 | ||
18500 |
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. |
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18501 | ||
18502 |
Le délai de trois mois prévu à l'article L. 520-13-1 court à compter de la date de réception de la demande de rescrit ou de la réception des éléments complémentaires demandés. |
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18503 | ||
18504 |
La décision sur la demande de rescrit est jointe par le demandeur au dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de la déclaration préalable. |