Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 juillet 2018 (version 960c083)
La précédente version était la version consolidée au 19 juillet 2018.

... ...
@@ -14290,6 +14290,12 @@ Paris La Défense est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1
14290 14290
 
14291 14291
 Il peut être institué au sein de l'établissement public des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
14292 14292
 
14293
+##### Article R328-14
14294
+
14295
+Le périmètre prévu à l'article L. 328-2 correspond au périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 6° de l'article R. 102-3.
14296
+
14297
+Le périmètre prévu à l'article L. 328-3 correspond au périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 2° du même article.
14298
+
14293 14299
 #### Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire
14294 14300
 
14295 14301
 ##### Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire