Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -15132,7 +15132,9 @@ b) Les constructions situées à l'intérieur des arsenaux de la marine, des aé |
| 15132 | 15132 |
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| 15133 | 15133 |
c) Les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie nationales ; |
| 15134 | 15134 |
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-d) Les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires. |
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| 15135 |
+d) Les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires ; |
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| 15136 |
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| 15137 |
+e) Les constructions situées sur une propriété immobilière de l'Etat, soit au sein d'établissements, d'installations ou d'ouvrages désignés par l'autorité administrative en application de l' article L. 1332-1 du code de la défense , soit destinées elles-mêmes à être désignées par cette autorité, et réalisées pour le compte des services mentionnés à l' article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure relevant du ministre de la défense. |
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| 15136 | 15138 |
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| 15137 | 15139 |
####### Article R*421-8-1 |
| 15138 | 15140 |
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