Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -14263,7 +14263,7 @@ Ce rapport contient les éléments suivants : |
| 14263 | 14263 |
|
| 14264 | 14264 |
5° La description des modalités d'information des preneurs de nouveaux baux réels solidaires ; |
| 14265 | 14265 |
|
| 14266 |
-6° Si l'organisme de foncier solidaire fait appel à la générosité publique, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration ; |
|
| 14266 |
+6° Si l'organisme de foncier solidaire fait appel public à la générosité, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration ; |
|
| 14267 | 14267 |
|
| 14268 | 14268 |
7° La liste des libéralités reçues. |
| 14269 | 14269 |
|