Code de l’urbanisme

###### Article L111-19

Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

###### Article L425-10

Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à 

autorisation en application de l'article L. 512-2 du code de l'environnement ou à 

enregistrement en application de l'article L. 512-7 

de ce code

du code de l'environnement

, les travaux ne peuvent être exécutés 

:

b) Avant

avant

 la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code

 pour les installations soumises à enregistrement

.

###### Article L425-14

Lorsque le projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :

a) Avant la délivrance de l'autorisation 

mentionnée au I de

environnementale prévue par

 l'article L. 

214-3

181-1

 du code de l'environnement ;

b) Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II du même article.

###### Article R111-26

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

 Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

####### Article R*423-2

La demande ou la déclaration et le dossier qui l'accompagne sont établis :

a) En deux exemplaires pour les déclarations préalables ;

b) En quatre exemplaires pour les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou lorsque la décision est subordonnée à l'avis ou à l'accord de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France

.

Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une dérogation est sollicitée en application de l'article L. 151-29-1 ou du dernier alinéa de l'article L. 152-6

.

Deux exemplaires supplémentaires du dossier doivent être fournis lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement.

Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis.

Deux exemplaires supplémentaires du dossier, dont un sur support dématérialisé, doivent être fournis lorsque le projet relève de l'article L. 752-1 du code de commerce.

Les arrêtés prévus par les articles R. 434-1, R. 444-1 et R. 453-1 peuvent prévoir que certaines pièces doivent être en outre fournies en un nombre plus important d'exemplaires.

####### Article R*423-56-1

Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire

 et situé en dehors d'une zone de développement de l'éolien définie par le préfet

, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanisme limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet.

####### Article R*423-60

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel les commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée sont réputées avoir émis un avis favorable est porté à deux mois en ce qui concerne la commission 

régionale du patrimoine et de l'architecture et la commission 

départementale de la nature, des paysages et des sites.

###### Article R*424-19

En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Il en va de même, en cas de recours contre une décision 

prise pour l'autorisation, l'enregistrement en application des articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement ou la preuve de dépôt de la déclaration prévu à l'article L. 512-8 du même code, lorsque le permis de construire a fait l'objet, conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 du code de l'environnement, d'un dépôt de demande simultané avec la demande qui est à l'origine de la décision contestée.

prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

####### Article R*431-5

La demande de permis de construire précise :

a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;

b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R*431-2 ;

c) La localisation et la superficie du ou des terrains ;

d) La nature des travaux ;

e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;

f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;

g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé ;

h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions ;

i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à 

autorisation ou à 

déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;

j) S'il y a lieu, que les travaux portent sur 

une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité

un projet

 soumis à autorisation 

unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre

environnementale en application

 de l'article L. 

214-3

181-1

 du code de l'environnement ;

k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis.

####### Article R*431-20

Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à 

autorisation, 

enregistrement ou déclaration en application des articles

 L. 512-1,

 L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande 

d'autorisation de la demande 

d'enregistrement ou de la déclaration.

####### Article R*431-31-2

Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre

 de l'article L. 151-29-1,

 de l'article L. 152-5 ou de l'article L. 152-6, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R. 152-4 à R. 152-9 pour chacune des dérogations demandées.

###### Article R*431-35

La déclaration préalable précise :

a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;

b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;

c) La nature des travaux ou du changement de destination ;

d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;

e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions ;

f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à 

autorisation ou à 

déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;

g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur 

une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité

un projet

 soumis à autorisation 

unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre

environnementale en application

 de l'article L. 

214-3

181-1

 du code de l'environnement ;

h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable.

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

###### Article R*441-1

La demande de permis d'aménager précise :

a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;

b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ;

c) La nature des travaux ;

d) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions ;

e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à 

autorisation ou à 

déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;

f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur 

une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité

un projet

 soumis à autorisation 

unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre

environnementale en application

 de l'article L. 

214-3

181-1

 du code de l'environnement ;

g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

.

La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis.

La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

###### Article R*441-9

La déclaration préalable précise :

a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;

b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;

c) La nature des travaux ou la description du projet de division ;

d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à 

autorisation ou à 

déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;

e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur 

une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité

un projet

 soumis à autorisation 

unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre

environnementale en application

 de l'article L. 

214-3

181-1

 du code de l'environnement ;

f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

.

La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable.

La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

##### Article R451-1

La demande de permis de démolir précise :

a) L'identité du ou des demandeurs ;

b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette construction ;

c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ;

d) S'il y a lieu, que la démolition est soumise à 

autorisation ou à 

déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;

e) 

Que

S'il y a lieu, que

 la démolition porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation 

unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre

environnementale en application

 de l'article L. 

214-3

181-1

 du code de l'environnement, si les travaux portent atteinte aux intérêts 

protégés 

mentionnés 

à

au I de

 l'article 

3 de cette ordonnance

L. 181-3

 ;

f) S'il y a lieu, que la démolition doit faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis.