Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
10623 | 10623 |
######## Article R151-42 |
10624 | 10624 | |
10625 | 10625 |
Afin d'assurer l'insertion et la qualité environnementale des constructions, le règlement peut : |
10626 | 10626 | |
10627 | 10627 |
1° Fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ; |
10628 | 10628 | |
10629 | 10629 |
2° Identifier les secteurs où, en application de l'article L. 151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées ; |
10630 | 10630 | |
10631 | 10631 |
3° Identifier les secteurs dans les zones urbaines ou à urbaniser où, en application du 3° de l'article L. 151-28, les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive bénéficient d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur ; |
10632 | 10632 | |
10633 | 10633 |
4° Prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion. |
16239 | 16239 |
####### Article R*431-18 |
16240 | 16240 | |
16241 | 16241 |
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions du 3° de l'article L. 151-28 et du deuxième alinéa de l'article L. 151-29, elle est complétée par le document prévu par l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation attestant que le projet respecte la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères de performance énergétique définis par cet article. ces dispositions. |