Code de l’urbanisme

@@ -16722,7 +16722,7 @@ b) Navigation maritime.

 Champs de vue et servitudes instituées ou maintenues en application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.

-c) Voies ferrées et aérotrains.

+c) Transports ferroviaires ou guidés.

 Zones auxquelles s'appliquent les servitudes instituées par :

@@ -16734,6 +16734,8 @@ La loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des servitudes au profit de

 Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports.

+La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code des transports

+

 d) Réseau routier.

 Servitudes instituées en application de l'article 3 du décret du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques <i>(9) </i>;

@@ -16757,12 +16759,16 @@ f) Remontées mécaniques et pistes de ski.

 Zones auxquelles s'applique la servitude de survol instituée par la loi du 8 juillet 1941 ;

-Servitudes instituées en application de l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

+Servitudes d'utilité publique instituée en application des articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme.

 g) Associations syndicales autorisées, associations syndicales constituées d'office et leurs unions :

 Servitudes de passage pour l'entretien d'ouvrages instituées en application du second alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

+h) Transport par câbles en milieu urbain.

+

+Servitudes instituées en application des articles L. 1251-3 à L. 1251-8 du code des transports.

+

 E. ― Télécommunications.

 Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles instituées en application des articles L. 54 à L. 56-1 et R. 21 à R. 26-1 du code des postes et des communications électroniques ;