Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4480,7 +4480,7 @@ Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération d'aménagement |
| 4480 | 4480 |
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| 4481 | 4481 |
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. |
| 4482 | 4482 |
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| 4483 |
-Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires. |
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| 4483 |
+Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce. |
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| 4484 | 4484 |
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| 4485 | 4485 |
Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. |
| 4486 | 4486 |
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