Code de l’urbanisme

######## Article R*423-26

Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-5 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement, le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à 

:

######## Article R*423-27

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à 

six

cinq

 mois :

a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ;

b) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée de Corse en application de l'article R. 423-56 ;

c) Lorsqu'il y a lieu de consulter le préfet, dans les conditions prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'Etat.

######## Article R*423-28

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R

*

. * 

423-23 est 

également 

porté à 

six mois :

b) Cinq mois lorsqu'un

 permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du cinquième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme ;

c) Lorsqu'un

c) Cinq mois lorsqu'un

 permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation 

;

d) Lorsqu'un permis de construire porte

ou

 sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue 

par

à

 l'article L. 122-1 du même code.

######## Article R*423-29

Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le délai d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est porté à :

a) 

Sept

Cinq

 mois lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains ;

b) 

Neuf

Sept

 mois lorsque le défrichement fait l'objet d'une enquête publique ;

c) Trois mois dans les autres cas.

######## Article R*423-31

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 

* 

423-23 est porté à 

un an lorsque les

:

a) Dix mois lorsqu'un permis porte sur des

 travaux 

sont soumis à l'autorisation

soumis à autorisation spéciale

 du ministre de la défense ou du ministre chargé 

de l'aviation civile et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;

c) Huit mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à l'accord du ministre chargé 

des sites

 prévu par le b de l'article R

.

 * 425-17.

######## Article R*423-37

Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés, le délai d'instruction est porté à six mois.

Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d'instruction est porté à 

un an.

huit mois.

####### Article R*423-62

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel le préfet, le directeur de l'établissement public d'un parc national ou, le cas échéant, le conseil d'administration, doit se prononcer sur un projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du même code est de :

a) 

Trois mois

Quarante-cinq jours,

 si les travaux 

prévus figurent sur la liste des travaux qui peuvent

doivent

 faire l'objet 

de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 et par le I de l'article L. 331-14 du code de l'environnement arrêtée par le décret de création du parc

d'une déclaration préalable

 ;

b) 

Cinq mois dans le cas contraire

Quatre mois, si les travaux doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, d'un permis de démolir ou d'un permis d'aménager

.

En cas de silence du préfet ou du directeur de l'établissement public du parc ou, le cas échéant, du conseil d'administration à l'issue de ce délai, leur accord est réputé refusé.

####### Article R*423-66

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de permis porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques, l'accord du préfet de région, prévu en application de l'article L. 621-27 du code du patrimoine, est réputé donné s'il n'est pas parvenu à l'autorité compétente dans le délai de 

quatre

trois

 mois.

####### Article R*423-67-1

Par exception aux dispositions de l'article R*423-59, lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte sur un projet situé dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis un avis favorable est de 

quatre

deux

 mois.

####### Article R*423-70

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de permis porte sur un établissement recevant du public, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article R. 111-19-26 du code de la construction et de l'habitation, sur les travaux faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du même code est de 

cinq

quatre

 mois.

####### Article R*423-71

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de permis porte sur un immeuble de grande hauteur, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir donné son accord sur les travaux faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation est de 

cinq

quatre

 mois.