Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1886 | 1886 |
##### Article L143-3 |
| 1887 | 1887 | |
| 1888 | 1888 |
A l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1, les terrains peuvent être acquis par le département ou avec son accord et après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Ces acquisitions se font dans les conditions suivantes : |
| 1889 | 1889 | |
| 1890 | 1890 |
1° Dans l'ensemble du périmètre, par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, à l'amiable ou par expropriation ou, dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles délimitées en application de l'article L. 142-3, par exercice de ce droit de préemption. Dans la région Ile-de-France, l'Agence des espaces verts prévue à l'article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales peut, avec l'accord du département, acquérir à l'amiable des terrains situés dans le périmètre ; |
| 1891 | 1891 | |
| 1892 | 1892 |
2° En dehors de zones de préemption des espaces naturels sensibles, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerçant à la demande et au nom du département le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime ; |
| 1893 | 1893 | |
| 1894 | 1894 |
3° Par un établissement public mentionné au troisième ou au quatrième alinéa de à l'article L. 321-1 du présent code ou un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1 agissant à la demande et au nom du département ou, avec son accord, d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale. |
| 1895 | 1895 | |
| 1896 | 1896 |
En l'absence de société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, s'il n'a pas donné mandat à un établissement public mentionné à l'alinéa précédent, le département exerce lui-même ce droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code. |
| 1897 | 1897 | |
| 1898 | 1898 |
Ces biens sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis. Ils doivent être utilisés en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action. Ils peuvent être cédés de gré à gré, loués conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à la condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de vente, de location ou de concession temporaire. |
| 1899 | 1899 | |
| 1900 | 1900 |
Lorsque le département décide de ne pas faire usage du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut néanmoins exercer le droit de préemption déjà prévu par les 1° à 8° de cet article. |
| 3341 | 3341 |
###### Article L321-1 |
| 3342 | 3342 | |
| 3343 | 3343 |
L'Etat peut créer des établissements publics fonciers en considération d'enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durable . |
| 3344 | ||
| 3343 | 3345 |
La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de l'Etat . |
| 3344 | 3346 | |
| 3345 | 3347 |
Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat. |
| 3346 | 3348 | |
| 3347 | 3349 |
Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles. |
| 3348 | 3350 | |
| 3349 | 3351 |
Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis. |
| 3350 | 3352 | |
| 3351 | 3353 |
Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières. |
| 3352 | 3354 | |
| 3353 | 3355 |
Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être cédés. |
| 3354 | 3356 | |
| 3355 | 3357 |
L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public s'inscrit dans le cadre de conventions. |
| 3948 | 3950 |
##### Article L328-2 |
| 3949 | 3951 | |
| 3950 | 3952 |
Cet établissement Dans le respect des compétences dévolues à l'Etablissement public est habilité à d'aménagement de La Défense Seine Arche, l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense est compétent pour gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national visée mentionnée à l'article L. 141-3 . |
| 3953 | ||
| 3954 |
Cette gestion comprend l'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général ainsi que l'animation du site. |
|
| 3955 | ||
| 3950 | 3956 |
Les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général mentionnés au premier alinéa sont ceux : |
| 3951 | 3957 | |
| 3952 | 3958 |
- lui appartenant ; |
| 3953 | 3959 |
- appartenant à l'établissement l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de " La Défense " d'aménagement de La Défense Seine Arche sauf décision contraire de ce dernier ; |
| 3954 | 3960 |
- appartenant aux communes de Courbevoie et de Puteaux ou à l'Etat, dès lors qu'ils en font la demande. |
| 3955 | 3961 | |
| 3956 |
Il assure également la mise en valeur et l'animation du site par toute initiative appropriée. |
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| 3957 | ||
| 3958 |
Il entreprend toute réalisation en rapport avec ces missions afin d'améliorer la qualité de vie du quartier d'affaires ou de garantir le niveau des prestations bénéficiant à ses usagers ou à ses habitants. |
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| 3959 | ||
| 3960 | 3962 |
Il L'établissement public exerce ces ses compétences de gestion dans le respect du pouvoir de police des maires des communes concernées. |
| 3962 | 3964 |
##### Article L328-3 |
| 3963 | 3965 | |
| 3964 | 3966 |
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 328-2, les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général visés audit article sont soit mis à disposition , soit transférés en pleine propriété à l'Etablissement de l'établissement public par l'établissement l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de " La Défense " ou d'aménagement de La Défense Seine Arche, par les communes concernées ou par l'Etat . |
| 3965 | 3967 | |
| 3966 | 3968 |
Ces transferts sont réalisés mises à disposition ont lieu à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe. Ils |
| 3969 | ||
| 3966 | 3970 |
La liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général mis à disposition de l'établissement public sont constatés par procès-verbal fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'urbanisme et des collectivités territoriales, après avis de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche et de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense qui se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste. A défaut d'un avis dans ce délai, l'avis est réputé donné . |
| 3967 | 3971 | |
| 3968 | 3972 |
L'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis à l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Il ne peut ni changer l'affectation des biens qui sont mis à sa disposition pour l'exercice de sa mission, ni les aliéner. |
| 3973 | ||
| 3974 |
Lorsque sa durée d'occupation excède cinq ans, un titre d'occupation constitutif de droits réels sur les biens appartenant à l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche ne peut être délivré par l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense qu'avec l'accord de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, en vue d'une utilisation compatible avec les missions confiées aux deux établissements. |
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| 3970 | 3976 |
##### Article L328-4 |
| 3971 | 3977 | |
| 3972 | 3978 |
Les ouvrages et espaces publics visés Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche peut demander à tout moment la fin de la mise à disposition de tout ouvrage ou espace public mentionné à l'article L. 328-2 appartenant ou qui a été mis à la disposition de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense peuvent être mis à la disposition de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de " La Défense " pour l'exercice de la mission de ce dernier, qui assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis à l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Cette mise à disposition est constatée par procès-verbal . Une compensation financière est instituée lorsque cette opération affecte les ressources de l'établissement public de gestion. |
| 4026 | 4032 |
##### Article L328-10 |
| 4027 | 4033 | |
| 4028 | 4034 |
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. Il fixe, en particulier, les conditions d'établissement et le contenu du procès-verbal visé modalités des mises à disposition mentionnées aux articles L. 328-3 et L. 328-4 et les modalités des mises à disposition visées aux mêmes articles . |