Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 1er décembre 2013 (version 875aece)
La précédente version était la version consolidée au 5 octobre 2013.

@@ -14244,6 +14244,10 @@ Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou
                      Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1.
                     +### Article R*600-4
+                    +
                     +Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués.
+                    +
                      ### Titre II : Dispositions diverses
                      #### Article R*620-1

Code de l’urbanisme

Version consolidée au 1er décembre 2013 (version 875aece)La précédente version était la version consolidée au 5 octobre 2013.

Version consolidée au 1er décembre 2013 (version 875aece)
La précédente version était la version consolidée au 5 octobre 2013.