Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 11 novembre 2012 (version ddd4369)
La précédente version était la version consolidée au 4 novembre 2012.

... ...
@@ -9424,7 +9424,7 @@ Le conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat et de
9424 9424
 
9425 9425
 2° L'approbation du programme pluriannuel d'intervention ou du projet stratégique et opérationnel ;
9426 9426
 
9427
-3° L'approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
9427
+3° L'approbation du budget ;
9428 9428
 
9429 9429
 4° L'autorisation des emprunts ;
9430 9430
 
... ...
@@ -9456,7 +9456,7 @@ Les fonctions de directeur général d'un établissement public foncier de l'Eta
9456 9456
 
9457 9457
 ##### Article R*321-9
9458 9458
 
9459
-I. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public d'aménagement, le président-directeur général de l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont ordonnateurs des dépenses et des recettes.
9459
+I. ― Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public d'aménagement, le président-directeur général de l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont ordonnateurs des dépenses et des recettes.
9460 9460
 
9461 9461
 Dans ces établissements publics, le directeur général est compétent pour :
9462 9462
 
... ...
@@ -9466,9 +9466,9 @@ Dans ces établissements publics, le directeur général est compétent pour :
9466 9466
 
9467 9467
 3° Représenter l'établissement dans les actes de la vie civile et commerciale et ester en justice.
9468 9468
 
9469
-En outre, il est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau. Il prépare et présente l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
9469
+En outre, il est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau. Il prépare et présente le budget. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
9470 9470
 
9471
-II. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public d'aménagement assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau. Il prépare et présente le programme pluriannuel d'intervention ou le programme stratégique et opérationnel et le bilan annuel.
9471
+II. ― Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public d'aménagement assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau. Il prépare et présente le programme pluriannuel d'intervention ou le programme stratégique et opérationnel et le bilan annuel.
9472 9472
 
9473 9473
 ##### Article R*321-10
9474 9474
 
... ...
@@ -9961,7 +9961,7 @@ L'opération ne peut être réalisée qu'après que le préfet a constaté, par
9961 9961
 
9962 9962
 S'il est stipulé dans le bail à construction un loyer périodique payable en monnaie, l'association le répartit entre ses membres au prorata des valeurs des parcelles avant groupement.
9963 9963
 
9964
-Par dérogation, le cas échéant, à l'article 23 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique modifié, il peut y avoir compensation, dans les mains du receveur, pour chaque associé, entre les charges lui incombant et la quote-part des recettes lui revenant.
9964
+Par dérogation, le cas échéant, à l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il peut y avoir compensation, dans les mains du receveur, pour chaque associé, entre les charges lui incombant et la quote-part des recettes lui revenant.
9965 9965
 
9966 9966
 ####### Article R*322-30
9967 9967
 
... ...
@@ -10080,7 +10080,7 @@ Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d
10080 10080
 
10081 10081
 Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
10082 10082
 
10083
-Il choisit le siège de l'établissement, approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts et la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales et les établissements publics en application du troisième alinéa de l'article L. 325-1. Il arrête les comptes. Il approuve les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention de l'établissement, qui fixe la liste des sites bénéficiant des opérations d'aménagement et de restructuration dont l'établissement assure ou délègue la maîtrise d'ouvrage. Il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de participations financières. Les délibérations concernant les prises, les extensions et cessions de participations financières sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres de tutelle, à moins que l'une de ces autorités y fasse opposition pendant ce délai.
10083
+Il choisit le siège de l'établissement, approuve le budget, autorise les emprunts et la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales et les établissements publics en application du troisième alinéa de l'article L. 325-1. Il arrête les comptes. Il approuve les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention de l'établissement, qui fixe la liste des sites bénéficiant des opérations d'aménagement et de restructuration dont l'établissement assure ou délègue la maîtrise d'ouvrage. Il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de participations financières. Les délibérations concernant les prises, les extensions et cessions de participations financières sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres de tutelle, à moins que l'une de ces autorités y fasse opposition pendant ce délai.
10084 10084
 
10085 10085
 Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur général, à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.
10086 10086
 
... ...
@@ -10110,7 +10110,7 @@ Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles d'administra
10110 10110
 
10111 10111
 Le directeur général assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare et exécute les décisions.
10112 10112
 
10113
-Il prépare et présente l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il gère l'établissement, le représente en justice, signe les contrats et les conventions, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location. Il recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui.
10113
+Il prépare et présente le budget. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il gère l'établissement, le représente en justice, signe les contrats et les conventions, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location. Il recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui.
10114 10114
 
10115 10115
 Il prépare et présente les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention de l'établissement et en assure l'exécution, dont il rend compte chaque année au conseil d'administration.
10116 10116
 
... ...
@@ -10204,7 +10204,7 @@ Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'ét
10204 10204
 
10205 10205
 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre ;
10206 10206
 
10207
-2° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
10207
+2° Il approuve le budget ;
10208 10208
 
10209 10209
 3° Il autorise les emprunts ;
10210 10210
 
... ...
@@ -10228,7 +10228,7 @@ Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'ét
10228 10228
 
10229 10229
 Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou de membre des assemblées délibérantes des collectivités territoriales représentées au conseil d'administration.
10230 10230
 
10231
-Le directeur est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'Etablissement public de gestion. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. En particulier, il prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
10231
+Le directeur est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'Etablissement public de gestion. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. En particulier, il prépare le budget. Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
10232 10232
 
10233 10233
 ##### Article *R328-7
10234 10234
 
... ...
@@ -10246,7 +10246,7 @@ La délibération susmentionnée doit être prise avant le 1er novembre de l'ann
10246 10246
 
10247 10247
 ##### Article *R328-8
10248 10248
 
10249
-I. - Le comité consultatif, représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'Etablissement public de gestion, est composé de quinze membres ainsi répartis : - quatre représentants de l'Association des utilisateurs de La Défense (AUDE) ;
10249
+I.-Le comité consultatif, représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'Etablissement public de gestion, est composé de quinze membres ainsi répartis : -quatre représentants de l'Association des utilisateurs de La Défense (AUDE) ;
10250 10250
 - deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, désignés par son bureau ;
10251 10251
 - un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine, désigné par son assemblée ;
10252 10252
 - un représentant des associations de commerçants de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après consultation de ces associations ;
... ...
@@ -10261,15 +10261,15 @@ Le préfet des Hauts-de-Seine constate, par arrêté publié au recueil des acte
10261 10261
 
10262 10262
 Les membres du comité consultatif sont nommés pour six ans.
10263 10263
 
10264
-II. - Le comité consultatif élit en son sein, et pour une durée de six ans, un président.
10264
+II.-Le comité consultatif élit en son sein, et pour une durée de six ans, un président.
10265 10265
 
10266 10266
 Le comité consultatif adopte un règlement intérieur qui est approuvé par le préfet des Hauts-de-Seine.
10267 10267
 
10268 10268
 Le président et le directeur de l'Etablissement public de gestion assistent aux réunions du comité et y sont entendus à chaque fois qu'ils le demandent.
10269 10269
 
10270
-III. - Le comité consultatif émet un avis, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion, et au minimum une fois par an, sur les orientations retenues par l'établissement public et notamment sur :
10270
+III.-Le comité consultatif émet un avis, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion, et au minimum une fois par an, sur les orientations retenues par l'établissement public et notamment sur :
10271 10271
 
10272
-- l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
10272
+- le budget ;
10273 10273
 - les actions et animations concernant le quartier d'affaires de La Défense.
10274 10274
 
10275 10275
 Cet avis est rendu à la majorité des suffrages exprimés.
... ...
@@ -10282,7 +10282,7 @@ Le président du comité consultatif peut saisir le président du conseil d'admi
10282 10282
 
10283 10283
 I.-Sous réserve des dispositions prévues par les articles L. 328-1 et suivants et R. 328-1 et suivants, l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense est régi par les règles de fonctionnement prévues par les articles L. 2221-10 et R. 2221-18 à R. 2221-52 du code général des collectivités territoriales.
10284 10284
 
10285
-II.-L'état prévisionnel des recettes et des dépenses mentionné à l'article L. 328-5constitue le budget de l'établissement public défini à l'article R. 2221-43 du code général des collectivités territoriales.
10285
+II.- Le budget mentionné à l'article L. 328-5constitue le budget de l'établissement public défini à l'article R. 2221-43 du code général des collectivités territoriales.
10286 10286
 
10287 10287
 ##### Article *R328-10
10288 10288
 
... ...
@@ -13655,7 +13655,7 @@ Le préfet peut déléguer, en ce qui concerne les matières relevant de leur co
13655 13655
 
13656 13656
 #### Article R480-5
13657 13657
 
13658
-L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article L. 480-8 est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 80 à 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
13658
+L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article L. 480-8 est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
13659 13659
 
13660 13660
 #### Article R*480-6
13661 13661