Code de l’urbanisme

@@ -12669,7 +12669,7 @@ Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la notice men

 Lorsque la règle de contrôle de l'utilisation des droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols prévue par l'article L. 123-1-1 est applicable au terrain, la demande indique en outre, s'il y a lieu, la surface de plancher des bâtiments qui existaient à la date de la division sur les autres terrains issus de celle-ci.

-####### Article R*431-16

+####### Article R431-16

 Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas :

@@ -12685,11 +12685,13 @@ e) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention

 f) L'agrément prévu à l'article L. 510-1, lorsqu'il est exigé ;

-g) Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment et justifiant, s'il y a lieu, que cette activité répond aux critères définis par l'article R. 146-2, lorsque la demande concerne un projet de construction visé au d de cet article et situé dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver d'une commune littorale ;

+g) Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment et justifiant, s'il y a lieu, que cette activité répond aux critères définis par l'article R*146-2, lorsque la demande concerne un projet de construction visé au d de cet article et situé dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver d'une commune littorale ;

 h) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 111-48 et R. 111-49 ;

-i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code.

+i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ;

+

+j) Dans le cas d'un projet de construction ou extension d'un établissement recevant du public de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur à proximité d'une canalisation de transport, dans la zone de dangers définie au premier tiret du b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, l'analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes prévue à l'article R. 555-31 du même code.

 ####### Article R*431-16-1

@@ -15307,18 +15309,18 @@ Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent modifiées que par

 ### Article R*126-1, Annexe

-I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine

+I ― Servitudes relatives à la conservation du patrimoine

-A. - Patrimoine naturel.

+A. ― Patrimoine naturel.

 a) Forêts.

-Servitudes de protection des forêts soumises au régime forestier et instituées en application des articles L. 151-1 à L. 151-6 du code forestier <i>(1)</i> ;

+Servitudes de protection des forêts soumises au régime forestier et instituées en application des articles L. 151-1 à L. 151-6 du code forestier <i>(1) </i>;

 Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 411-1 à L. 413-1 du code forestier ;

 Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 421-1, L. 432-1, L. 432-2, L. 531-1 et L. 541-2 du code forestier

-<i>(2)</i> ;

+<i>(2) </i>;

 b) Littoral maritime.

@@ -15328,7 +15330,7 @@ Servitude de passage sur le littoral instituée en application des articles L. 1

 c) Eaux.

-Servitudes prévues aux articles L. 215-4 et L. 215-5 <i>(2bis)</i> du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris les servitudes instituées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 validées dans les conditions prévues au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

+Servitudes prévues aux articles L. 215-4 et L. 215-5 <i>(2bis) </i>du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris les servitudes instituées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 validées dans les conditions prévues au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

 Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ;

@@ -15346,7 +15348,7 @@ e) Zones agricoles protégées.

 Zones agricoles protégées délimitées et classées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime.

-B. - Patrimoine culturel.

+B. ― Patrimoine culturel.

 a) Monuments historiques.

@@ -15354,7 +15356,7 @@ Mesures de classement et d'inscription prises en application des articles 1er à

 Périmètres de protection éventuellement délimités par décrets en Conseil d'Etat en application de l'article 1er (alinéas 2 et 3) de la loi du 31 décembre 1913, autour des monuments historiques classés ou inscrits ;

-Zones de protection des monuments historiques créées en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée <i>(3)</i> ;

+Zones de protection des monuments historiques créées en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée <i>(3) </i>;

 Périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits et portés sur la liste visée ci-dessus, tels qu'ils résultent des dispositions combinées des articles 1er et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 ;

@@ -15372,13 +15374,13 @@ c) patrimoine architectural et urbain.

 Zones de protection du patrimoine architectural et urbain instituées en application des articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine.

-C. - Patrimoine sportif.

+C. ― Patrimoine sportif.

 Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à autorisation en application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.

-II - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements

+II ― Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements

-A. - Energie.

+A. ― Energie.

 a) Electricité et gaz.

@@ -15390,7 +15392,9 @@ De l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ;

 De l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée ;

-De l'article 25 du décret n° 64-481 du 23 janvier 1964.

+De l'article 25 du décret n° 64-481 du 23 janvier 1964 ;

+

+Servitudes relatives aux canalisations de transport de gaz instituées en application de l'article R. 555-30 du code de l'environnement.

 b) Energie hydraulique.

@@ -15400,37 +15404,41 @@ c) Hydrocarbures.

 Servitudes relatives à la construction et à l'exploitation de pipe-lines d'intérêt général instituées en application de l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 et du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application dudit article 11 ;

+Servitudes relatives aux canalisations de transport d'hydrocarbures instituées en application de l'article R. 555-30 du code de l'environnement.

+

 d) Chaleur :

 Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de chaleur instituées en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.

-B. - Mines et carrières.

+B. ― Mines et carrières.

 Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles 71 à 73 du code minier ;

 Servitudes relatives à la protection des stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle prévues à l'article 104-3 (I et II) du code minier.

-C. - Canalisations.

+C. ― Canalisations.

 a) Produits chimiques.

-Zones auxquelles s'appliquent les servitudes attachées à la construction et à l'exploitation de canalisations de transport de produits chimiques, instituées en application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965.

+Zones auxquelles s'appliquent les servitudes attachées à la construction et à l'exploitation de canalisations de transport de produits chimiques, instituées en application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 ;

+

+Servitudes relatives aux canalisations de transport de produits chimiques instituées en application de l'article R. 555-30 du code de l'environnement.

 b) Eaux et assainissement.

 Zones où ont été instituées, en application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 et du décret n° 64-153 du 15 février 1964, les servitudes attachées aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement.

-Servitudes attachées à l'établissement des canalisations souterraines d'irrigation instituées en application des articles 128-7 et 128-9 du code rural et de la pêche maritime <i>(4)</i> ;

+Servitudes attachées à l'établissement des canalisations souterraines d'irrigation instituées en application des articles 128-7 et 128-9 du code rural et de la pêche maritime <i>(4) </i>;

-Servitudes de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits de curage et faucardement attachées aux canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement instituées en application des articles 128-6 et 138-1 du code rural et de la pêche maritime <i>(5)</i> ;

+Servitudes de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits de curage et faucardement attachées aux canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement instituées en application des articles 128-6 et 138-1 du code rural et de la pêche maritime <i>(5) </i>;

 Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des articles 135 à 138 du code rural et de la pêche maritime <i>(6)</i>.

-D. - Communications.

+D. ― Communications.

 a) Cours d'eau.

-Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles 15, 16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural et de la pêche maritime <i>(7)</i>.

+Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles 15,16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural et de la pêche maritime <i>(7)</i>.

 b) Navigation maritime.

@@ -15442,13 +15450,13 @@ Zones auxquelles s'appliquent les servitudes instituées par :

 La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;

-L'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques <i>(8)</i> ;

+L'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques <i>(8) </i>;

 La loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des servitudes au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains).

 d) Réseau routier.

-Servitudes instituées en application de l'article 3 du décret du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques <i>(9)</i> ;

+Servitudes instituées en application de l'article 3 du décret du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques <i>(9) </i>;

 Servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes instituées en application de l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 et du décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958 ;

@@ -15475,7 +15483,7 @@ g) Associations syndicales autorisées, associations syndicales constituées d'o

 Servitudes de passage pour l'entretien d'ouvrages instituées en application du second alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

-E. - Télécommunications.

+E. ― Télécommunications.

 Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles instituées en application des articles L. 54 à L. 56-1 et R. 21 à R. 26-1 du code des postes et des communications électroniques ;

@@ -15483,7 +15491,7 @@ Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les

 Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application des articles L. 45-1 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques.

-III - Servitudes relatives à la Défense Nationale

+III ― Servitudes relatives à la Défense Nationale

 Servitudes de champ de vue instituées par la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques, modifiée par la loi du 27 mai 1933 ;

@@ -15493,28 +15501,28 @@ Zones et polygones d'isolement créés en application de la loi du 8 août 1929

 Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air instituées en application du décret du 30 octobre 1935 ;

-Servitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages militaires instituées en application des lois du 8 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 ;

+Servitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages militaires instituées en application des lois du 8 juillet 1791,17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 ;

 Servitudes aux abords des champs de tir créées en application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1927.

-IV - Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques

+IV ― Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques

-A. - Salubrité publique.

+A. ― Salubrité publique.

 a) Cimetières.

 Servitudes relatives aux cimetières instituées par :

-L'article L. 361-1 du code des communes<i>(11)</i> ;

+L'article L. 361-1 du code des communes

+<i>(11) </i>;

-L'article L. 361-4 du code des communes

-<i>(12)</i>.

+L'article L. 361-4 du code des communes <i>(12)</i>.

 b) Etablissements conchylicoles.

 Périmètres de protection installés autour des établissements de conchyliculture et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles.

-B. - Sécurité publique

+B. ― Sécurité publique

 Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, ou plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier ;