Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 19 février 2012 (version 549865b)
La précédente version était la version consolidée au 9 février 2012.

14223 14223
#### Article A410-1
14224 14224

                                                                                    
14225 14225
La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire 
annexé au présent titre, 
enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13410
*01
.
14226 14226

                                                                                    
14227 14227
Ce modèle
 de formulaire
 peut être obtenu auprès des mairies ou des 
directions départementales de l'équipement et est accessible
services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible
 sur le site internet 
du ministère chargé de l'urbanisme.
officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.
   

                    
14507 14507
###### Article A424-19
14508 14508

                                                                                    
14509 14509
La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie conformément au formulaire 
annexé au présent article, 
enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13407.
01
14510

                                                                                    
14509 14511
Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www
.
service-public.fr.
   

                    
14519 14521
###### Article A431-1
14520 14522

                                                                                    
14521 14523
La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 est établie conformément au formulaire 
annexé au présent titre, 
enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13404
*01
.
14522 14524

                                                                                    
14523 14525
Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13703
*01
.
14524 14526

                                                                                    
14525 14527
Ces
La déclaration préalable précise également les éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 431-35, établis conformément au modèle joint aux
 formulaires 
sont disponibles sur le site internet de la direction générale de la modernisation de l'Etat : http :// www. service-public. fr, ainsi que sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme : http :// www. developpement-durable. gouv. fr.
susmentionnés.
   

                    
14537 14539
###### Article A431-4
14538 14540

                                                                                    
14539 14541
La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires 
annexés au présent titre, 
enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat :
14540 14542

                                                                                    
14541 14543
a) Sous le numéro Cerfa 13406
*01
 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ;
14542 14544

                                                                                    
14543 14545
b) Sous le numéro Cerfa 13409
*01
 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.
14546

                                                                                    
14547
La demande de permis de construire contient également la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 431-5, établie conformément au modèle joint aux formulaires susmentionnés.
   

                    
14553 14557
###### Article A431-7
14554 14558

                                                                                    
14555 14559
La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire 
annexé au présent titre, 
enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13411
*01
.
   

                    
14557 14561
###### Article A431-8
14558 14562

                                                                                    
14559 14563
La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire 
annexé au présent titre, 
enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13412
*01
.
   

                    
14597 14601
##### Article A434-1
14598 14602

                                                                                    
14599 14603
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes
 et
,
 de récépissés
 et de déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions
 prévus par les sections I et II du chapitre 
premier
Ier
 peuvent être obtenus auprès des mairies ou des 
directions départementales de l'équipement et sont accessibles
services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles
 sur le site internet 
du ministère chargé de l'urbanisme.
officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.
   

                    
14607 14611
###### Article A441-1
14608 14612

                                                                                    
14609 14613
La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire 
annexé au présent titre, 
enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13404
*01
.
14610

                                                                                    
14611
Lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13702*01.
14612

                                                                                    
14613
Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la direction générale de la modernisation de l'Etat : http://www.service-public.fr, ainsi que sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme : http://www.developpement-durable.gouv.fr.
   

                    
14625 14625
###### Article A441-4
14626 14626

                                                                                    
14627 14627
La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire 
annexé au présent titre, 
enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13409
*01.
.
14628

                                                                                    
14629
La demande de permis d'aménager contient également la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 441-1, établie conformément au modèle joint au formulaire susmentionné.
   

                    
14637 14639
###### Article A441-7
14638 14640

                                                                                    
14639 14641
La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire 
annexé au présent titre, 
enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13411
*01
.
   

                    
14641 14643
###### Article A441-8
14642 14644

                                                                                    
14643 14645
La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire 
annexé au présent titre, 
enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13412
*01
.
   

                    
14663 14665
##### Article A444-1
14664 14666

                                                                                    
14665 14667
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes
 et
,
 de récépissés
 et de déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions
 prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des 
directions départementales de l'équipement et sont accessibles
services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles
 sur le site internet 
du ministère chargé de l'urbanisme.
officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.
   

                    
14671 14673
##### Article A451-1
14672 14674

                                                                                    
14673 14675
La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-
28
26
 à R. 421-28
 (1)
 est établie conformément au formulaire
 annexé au présent titre,
 enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13405
*01
.
   

                    
14685 14687
##### Article A453-4
14686 14688

                                                                                    
14687 14689
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des mairies ou des 
directions départementales de l'équipement et sont accessibles
services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles
 sur le site internet 
du ministère chargé de l'urbanisme.
officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.
   

                    
14695 14697
###### Article A462-1
14696 14698

                                                                                    
14697 14699
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire 
annexé au présent article, 
enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13408
*01
.
14700

                                                                                    
14701
Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.