Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article L425-12 |
| 4562 | 4562 | |
| 4563 | 4563 |
Lorsque le projet porte sur une installation nucléaire de base soumise à une autorisation de création en vertu du I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou à une nouvelle autorisation en vertu du 3° du II de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire L. 593-14 du même code , les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l'enquête publique préalable à cette autorisation. |