Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 1er avril 2011 (version 93701cb)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2011.

5138 5138
#### Article L700-1
5139 5139

                                                                                    
5140 5140
Pour l'application à Mayotte du présent code :
5141 5141

                                                                                    
5142 5142
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; les mots :
5143 5143

                                                                                    
5144 5144
"
 
départemental
 
" et "
 
régional
 
" sont remplacés par les mots : "
 
de la collectivité départementale
 
" ;
5145 5145

                                                                                    
5146 5146
2° Les mots : "
 
le représentant de l'Etat dans le département
 
" ou "
 
le préfet
 
" sont remplacés par les mots : "
 
le représentant de l'Etat à Mayotte
 
" ;
5147 5147

                                                                                    
5148 5148
3° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
5149 5149

                                                                                    
5150 5150
4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général ;
5151 5151

                                                                                    
5152 5152
5° Les mots : "
 
direction départementale de l'agriculture et de la forêt
 
" et "
 
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
 
" sont remplacés respectivement par les mots : "
 
direction de l'agriculture et de la forêt
 
" et "
 
directeur de l'agriculture et de la forêt
 
" ;
5153 5153

                                                                                    
5154 5154
6° Les mots : "
 
direction départementale de l'équipement
 
" et "
 
directeur départemental de l'équipement
 
" sont remplacés respectivement par les mots : "
 
direction de l'équipement
 
" et "
 
directeur de l'équipement
 
" ;
5155 5155

                                                                                    
5156 5156
7° Les mots : "
 
tribunal d'instance
 
" et "
 
tribunal de grande instance
 
" sont remplacés par les mots : "
 
tribunal de première instance
 
" ;
5157 5157

                                                                                    
5158 5158
8° Les mots : "
 
cour d'appel
 
" sont remplacés par les mots :
5159 5159

                                                                                    
5160 5160
"
tribunal supérieur
 chambre
 d'appel
 de Mamoudzou 
" ;
5161 5161

                                                                                    
5162 5162
9° Les mots : "
 
dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer
 
" et "
 
application aux départements d'outre-mer
 
" sont remplacés respectivement par les mots :
5163 5163

                                                                                    
5164 5164
"
 
dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
 
" et "
 
application aux départements d'outre-mer et à Mayotte
 
" ;
5165 5165

                                                                                    
5166 5166
10° Les références au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar applicable à la collectivité de Mayotte ;
5167 5167

                                                                                    
5168 5168
11° Les références au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à la collectivité de Mayotte ;
5169 5169

                                                                                    
5170 5170
12° Les références au code de commerce et à la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte.