Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 14165 | 14165 |
###### Article A431-1 |
| 14166 | 14166 | |
| 14167 | 14167 |
La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13404*01. |
| 14168 | ||
| 14169 |
Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13703*01. |
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| 14170 | ||
| 14171 |
Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la direction générale de la modernisation de l'Etat : http :// www. service-public. fr, ainsi que sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme : http :// www. developpement-durable. gouv. fr. |
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| 14249 | 14253 |
###### Article A441-1 |
| 14250 | 14254 | |
| 14251 | 14255 |
La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13404*01. |
| 14256 | ||
| 14257 |
Lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13702*01. |
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| 14258 | ||
| 14259 |
Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la direction générale de la modernisation de l'Etat : http://www.service-public.fr, ainsi que sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme : http://www.developpement-durable.gouv.fr. |