Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 14 janvier 2011 (version 082abf0)
La précédente version était la version consolidée au 13 janvier 2011.

769 769 
##### Article L122-17
770 770 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            771
                        
                        
                            
                            771
                        
                        
                                                        
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux schémas de secteur. Toutefois, lorsqu'un schéma de secteur concerne le territoire d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce les compétences de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.
 L'enquête publique est organisée dans les seules communes comprises dans le périmètre du schéma de secteur.