Code de l’urbanisme

###### Article R*160-8

La servitude de passage des piétons instituée par l'article L. 160-6 a pour assiette une bande de 3 mètres de largeur calculée à compter de la limite du domaine public maritime, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 160-

11

9

 à R. 160-

15 et R. 160-17 à R. 160-22.

13.

###### Article R*160-9

I.-

La limite à partir de laquelle est mesurée l'assiette de la servitude 

mentionnée à

instituée par

 l'article 

R

L

. 160-

8

6

 est, selon le cas :

a) 

Celle du niveau des plus hautes eaux ; ce niveau est déterminé

La limite haute du rivage de la mer, tel qu'il est défini

 par le 

dernier acte administratif de délimitation, lorsqu'il en existe un

1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques

 ;

b) 

Celle

La limite, du côté de la terre,

 des lais et relais

, s'ils font partie du

 de la mer compris dans le

 domaine public maritime 

naturel par application du 3° du même article 

;

c) 

Celle

La limite

 des terrains

 qui ont été

 soustraits artificiellement à l'action 

des flots

du flot compris

 dans 

les conditions prévues au b de l'article 1er de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ;

d) La limite

 des terrains qui font partie du domaine public maritime artificiel

 tel qu'il est défini par l'article L

.

 2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

###### Article R*160-11

I.-

Le tracé ainsi que les caractéristiques de la servitude de passage instituée par l'article L. 160-6 peuvent être modifiés 

notamment pour tenir compte de l'évolution prévisible du rivage afin d'assurer la pérennité du sentier permettant le cheminement des piétons.

II.-Le tracé ainsi que les caractéristiques de la servitude de passage sont modifiés 

dans les conditions définies 

aux

par les

 articles R. 160-

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13

 à R. 160-15 et R. 160-17 à R. 160-22.

Les dispositions des mêmes articles, à l'exception des articles R. 160-13 et R. 160-15, sont applicables au cas de suspension, à titre exceptionnel, de ladite

Toutefois, dans les départements d'outre-mer, lorsque existent, dans les zones classées comme naturelles ou forestières par les documents d'urbanisme ainsi que dans les espaces naturels de la zone des cinquante pas géométriques, délimités le cas échéant par application de l'article L. 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, des voies situées sur les domaines privés, limitrophes du domaine public maritime, de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui permettent la circulation des piétons le long ou à proximité du rivage de la mer, la modification du tracé et de ses caractéristiques peut être prononcée par un arrêté préfectoral qui constate l'ouverture au public des cheminements existants au titre de la

 servitude

 de passage des piétons sur le littoral, par voie de convention passée avec la collectivité ou l'établissement public propriétaire ou gestionnaire de l'espace concerné

.

###### Article R*160-12

En vue de la modification, par application des alinéas 2 et 3 de

A titre exceptionnel, la servitude instituée par

 l'article L. 160-6

, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude, le chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier qui comprend ;

d) L'indication des parties de territoire où il est envisagé de suspendre l'application de la servitude

 peut être suspendue

, notamment dans les cas 

visés à l'article

suivants :

La suspension de la servitude est prononcée dans les conditions définies par les articles

 R. 160-14

, R

.

 160-15 et R. 160-17 à R. 160-22.

###### Article R*160-13

Si le tracé envisagé pour

I.-Dans les départements d'outre-mer, et sauf lorsque l'institution de

 la servitude 

a pour effet soit de

est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude ne peut grever les terrains situés à moins de dix mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er août 2010, ni

 grever des terrains attenants à des maisons d'habitation 

qui, au 1er janvier 1976, étaient

et

 clos de murs 

en matériaux durables et adhérant au sol, soit de réduire,

au 1er août 2010. Ces dispositions ne sont toutefois applicables aux terrains situés dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques que si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.

II.-Sans préjudice de l'application de l'article L. 160-6 (alinéa 3), les distances de quinze mètres et de dix mètres

 par rapport aux bâtiments à usage d'habitation 

édifiés au 1er janvier 1976, la distance de 15 mètres qui est mentionnée à l'alinéa 3 de

qui sont mentionnées respectivement à

 l'article L. 160-6

, le dossier soumis à enquête doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article R. 160-12, la justification du bien-fondé du tracé retenu, au regard des dispositions des articles L. 160-6 et R. 160-15.

Dans les cas prévus au

 (alinéa 5) et au I du

 présent article

, la largeur du

 peuvent être réduites :

b) S'il existe déjà, dans cet espace de quinze mètres ou de dix mètres, un

 passage 

à établir ne peut en aucun cas excéder 3

ouvert à la libre circulation des piétons ;

c) Si le mur clôturant le terrain sur lequel est situé le bâtiment est lui-même à moins de quinze

 mètres

 ou de dix mètres dudit bâtiment ;

d) Dans les départements d'outre-mer sur les terrains visés au I du présent article afin d'assurer une rectitude minimale au tracé

.

###### Article R*160-14

A titre exceptionnel, la servitude instituée par

En vue de la modification, par application des alinéas 2 et 3 de

 l'article L. 160-6

 peut être suspendue

, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude, le chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier qui comprend ;

d) L'indication des parties de territoire où il est envisagé de suspendre l'application de la servitude

, notamment dans les cas 

suivants :

b) Si le maintien

visés à l'article R. 160-12, ainsi que les motifs de cette suspension, et celle des parties de territoire où le tracé

 de la servitude 

de passage fait obstacle au fonctionnement soit d'un service public, soit d'un établissement de pêche bénéficiaire d'une concession, soit d'une entreprise de construction ou de réparation navale ;

###### Article R*160-15

Sans préjudice de l'application de

I.-Le dossier soumis à enquête doit comprendre, outre les pièces prévues à

 l'article 

R*160-14, la justification du bien-fondé du tracé retenu, au regard des dispositions des articles 

L. 160-6

 (alinéa 3), la distance de quinze mètres

, R. 160-12 et R. 160-13 si le tracé envisagé pour la servitude a pour effet :

1° Soit de grever des terrains attenants à des maisons d'habitation qui, au 1er janvier 1976, étaient clos de murs en matériaux durables et adhérant au sol, soit de réduire,

 par rapport aux bâtiments à usage d'habitation 

qui est mentionnée à l'article L. 160-8 peut être réduite :

Dans les autres cas que ceux visés à l'alinéa précédent

édifiés au 1er janvier 1976

, la distance de quinze mètres 

peut également être réduite avec l'accord du propriétaire du bâtiment ; cet accord doit résulter d'une convention passée avec une collectivité publique ou un groupement de collectivités

prévue par l'alinéa 5 de l'article L. 160-6 ;

2° Dans les départements d'outre-mer, soit de grever des terrains attenants à des maisons d'habitation qui, au 1er août 2010, étaient clos de murs en matériaux durables et adhérant au sol, soit de réduire, par rapport aux bâtiments à usage d'habitation édifiés au 1er août 2010, la distance de dix mètres prévue par le I de l'article R. 160-13, sous réserve, dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes

 publiques

, que les terrains d'assiette aient été acquis de l'Etat avant le 1er août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date

.

###### Article R*160-17

L'enquête mentionnée aux articles R. 160-

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14

 et R. 160-16-1 a lieu dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-12 et R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R. 160-18 et R. 160-19 du présent code.

###### Article R*160-20

Au cas où un projet a donné lieu à enquête en application des articles R. 160-

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14

 ou R. 160-16-1, le préfet soumet à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées le tracé et les caractéristiques du projet de servitude.

Cette délibération est réputée favorable si elle n'est pas intervenue dans un délai de deux mois. Si le conseil municipal entend faire connaître son opposition, celle-ci doit être expressément formulée dans la délibération.