Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 23 septembre 2010 (version a327f27)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 2010.

3276 3276
###### Article L332-6-1
3277 3277

                                                                                    
3278 3278
Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes :
3279 3279

                                                                                    
3280 3280
1° a) (Abrogé) ;
3281 3281

                                                                                    
3282 3282
b) (Abrogé) ;
3283 3283

                                                                                    
3284 3284
c) La taxe départementale des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-2 ;
3285 3285

                                                                                    
3286 3286
d) La taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévue à l'article 1599 B du code général des impôts ;
3287 3287

                                                                                    
3288 3288
e) La taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B du code général des impôts.
3289 3289

                                                                                    
3290 3290
2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 code de la santé publique ;
3291 3291

                                                                                    
3292 3292
b) La participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement prévue à l'article L. 332-7-1 ;
3293 3293

                                                                                    
3294 3294
c) La participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels prévue à l'article L. 332-8 ;
3295 3295

                                                                                    
3296 3296
d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ;
3297 3297

                                                                                    
3298
e) Les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites ;
3299

                                                                                    
3300 3298
3° La participation des riverains prévue par la législation applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, celle-ci pouvant être actualisée pour tenir compte du délai écoulé entre la date de réalisation des travaux concernés et le montant de perception de cette participation. Elle peut également inclure les frais de premier établissement de l'éclairage public.