Code de l’urbanisme

##### Article L327-1

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, 

à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, prendre des participations dans

créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi,

 des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.

Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.

Ces sociétés sont compétentes pour réaliser

,

 toute opération d'aménagement au sens du présent code. Elles sont également compétentes pour réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code. Elles peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l'un de leurs membres.

Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement

 pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales 

ou

et

 des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres

, toute opération d'aménagement au sens du présent code

.

Les

Ces

 sociétés

 publiques locales d'aménagement

 revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce

. Toutefois

 et sont composées

, par 

exception à la deuxième phrase de

dérogation à

 l'article L. 225-1 du même code, 

elles peuvent être composées de

d'au moins

 deux actionnaires

 ou plus.

Sous réserve des dispositions du présent article, elles

 sont soumises 

aux dispositions du chapitre IV du

au

 titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.