Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article R*431-20 |
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Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à autorisation ou à , enregistrement ou déclaration en vertu application des articles L. 512-1 , L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation de la demande d'enregistrement ou de la déclaration. |