Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 avril 2010 (version 06e0337)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2010.

... ...
@@ -8810,7 +8810,7 @@ Pour chacun des membres prévus ci-dessus, un suppléant est désigné dans les
8810 8810
 
8811 8811
 2° Un député et un sénateur désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;
8812 8812
 
8813
-3° Deux maires nommés par le Premier ministre ;
8813
+3° Deux maires ou conseillers municipaux nommés par le Premier ministre ;
8814 8814
 
8815 8815
 4° Deux personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre ;
8816 8816