Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5125 | 5125 |
###### Article R*121-15 |
| 5126 | 5126 | |
| 5127 | 5127 |
Le ministre chargé La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable , pour les documents mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article R. 121-14, le préfet de Corse, pour le document mentionné au 4° du même I et le préfet de département, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme mentionnés au II du même article, sont consultés sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de document d'urbanisme, trois mois au plus tard avant l'ouverture de l'enquête publique ou de la consultation du public prévue par des textes particuliers. L'avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois. Il est, s'il y a lieu, joint au dossier d'enquête publique ou mis à la disposition du public. |
| 5128 | 5128 | |
| 5129 | 5129 |
Avant de rendre son avis, le préfet de Corse consulte le conseil des sites de Corse. |
| 5130 | 5130 | |
| 5131 | 5131 |
Lorsque le préfet est consulté, l'avis est préparé, sous son autorité, par le service régional de l'environnement concerné en liaison avec les services de l'Etat compétents. |