Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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##### Article A214-1 |
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Les déclarations ou demandes formulées en application des La déclaration préalable prévue par les articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, R. 212-6, R. 212-14 214-1 et R. 213-2 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement doivent être, à compter du 1er juin 1987, établies 214-4 doit être établie conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1. formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr. |