Code de l’urbanisme

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er juillet 2007 (version 44be119)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2007.

@@ -4032,6 +4032,8 @@ La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
                      ### Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
                     +#### Chapitre IV : Décision
+                    +
                      #### Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
                      ##### Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

Code de l’urbanisme

Version consolidée au 1er juillet 2007 (version 44be119)La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2007.

Version consolidée au 1er juillet 2007 (version 44be119)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2007.