Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
9996 |
##### Article R*451-3 |
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9997 | ||
9998 |
Lorsque le bâtiment est inscrit au titre des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre : |
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9999 | ||
10000 |
a) Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée bien que l'intérêt de celui-ci du point de vue de l'histoire ou de l'art ait été reconnu suffisant pour justifier sa préservation ; |
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10001 | ||
10002 |
b) Les photographies faisant apparaître l'ensemble des façades et toitures du bâtiment ainsi que ses dispositions intérieures ; |
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10003 | ||
10004 |
c) Dans le cas d'une démolition partielle, la description des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées. |
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10006 |
##### Article R*451-4 |
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10007 | ||
10008 |
Lorsque le bâtiment est adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre : |
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10009 | ||
10010 |
a) Les photographies faisant apparaître l'ensemble des parties extérieures ou intérieures du bâtiment adossées à l'immeuble classé ; |
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10011 | ||
10012 |
b) La description des moyens mis en oeuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte à l'immeuble classé. |