Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 mars 2007 (version acda8de)
La précédente version était la version consolidée au 28 février 2007.

... ...
@@ -4071,6 +4071,16 @@ Il en est de même des titulaires de droits réels ou de baux de toute nature co
4071 4071
 
4072 4072
 A peine de nullité, tout acte portant vente, location ou constitution de droits réels sur des bâtiments édifiés sur le fondement d'un permis délivré à titre précaire en application des dispositions du présent chapitre doit mentionner ce caractère précaire.
4073 4073
 
4074
+### Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
4075
+
4076
+#### Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
4077
+
4078
+##### Section 1 : Définition
4079
+
4080
+###### Article L442-4
4081
+
4082
+Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager.
4083
+
4074 4084
 ### Titre VIII : Infractions
4075 4085
 
4076 4086
 #### Article L480-1