Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 28 février 2007 (version d02f188)
La précédente version était la version consolidée au 22 février 2007.

990
###### Article L141-3
991

                        
992
La modernisation et le développement du quartier d'affaires de La Défense présentent un caractère d'intérêt national.
993

                        
994
Un décret en Conseil d'Etat arrête les orientations générales d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et relatives à la modernisation et au développement de ce quartier.
995

                        
996
Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à leur mise en œuvre peuvent être qualifiés par l'autorité administrative de projets d'intérêt général, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 121-9.
   

                    
998
###### Article L141-4
999

                        
1000
Pour mettre en oeuvre les orientations générales visées à l'article L. 141-3, un décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article L. 111-1 précise les règles d'urbanisme applicables, jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme, sur les parties du territoire du quartier de La Défense qui ne sont pas couvertes par un tel plan ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
   

                    
3066
##### Article L328-1
3067

                        
3068
Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.
   

                    
3070
##### Article L328-2
3071

                        
3072
Cet établissement public est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national visée à l'article L. 141-3 :
3073

                        
3074
- lui appartenant ;
3075
- appartenant à l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de " La Défense " ;
3076
- appartenant aux communes de Courbevoie et de Puteaux ou à l'Etat, dès lors qu'ils en font la demande.
3077

                        
3078
Il assure également la mise en valeur et l'animation du site par toute initiative appropriée.
3079

                        
3080
Il entreprend toute réalisation en rapport avec ces missions afin d'améliorer la qualité de vie du quartier d'affaires ou de garantir le niveau des prestations bénéficiant à ses usagers ou à ses habitants.
3081

                        
3082
Il exerce ces compétences dans le respect du pouvoir de police des maires des communes concernées.
   

                    
3084
##### Article L328-3
3085

                        
3086
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 328-2, les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général visés audit article sont soit mis à disposition, soit transférés en pleine propriété à l'Etablissement public par l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de " La Défense " ou par les communes concernées.
3087

                        
3088
Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe. Ils sont constatés par procès-verbal.
3089

                        
3090
L'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis à l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales.
   

                    
3092
##### Article L328-4
3093

                        
3094
Les ouvrages et espaces publics visés à l'article L. 328-2 appartenant ou mis à la disposition de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense peuvent être mis à la disposition de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de " La Défense " pour l'exercice de la mission de ce dernier, qui assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis à l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Cette mise à disposition est constatée par procès-verbal. Une compensation financière est instituée lorsque cette opération affecte les ressources de l'établissement public de gestion.
   

                    
3096
##### Article L328-5
3097

                        
3098
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux et du département des Hauts-de-Seine.
3099

                        
3100
Le département dispose de la majorité des sièges. Les autres sièges sont répartis à parts égales entre les deux communes. En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant les communes de Courbevoie et de Puteaux, compétent en matière " d'aménagement de l'espace communautaire ", cet établissement peut être autorisé, par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des deux communes, à siéger en lieu et place de celles-ci au sein du conseil d'administration de l'établissement public créé par l'article L. 328-1.
3101

                        
3102
Le conseil d'administration élit son président en son sein.
3103

                        
3104
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
3105

                        
3106
- il détermine l'orientation de la politique à suivre ;
3107
- il vote l'état prévisionnel des dépenses et des recettes, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;
3108
- il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
3109

                        
3110
Les statuts de l'établissement sont fixés et modifiés par décret en Conseil d'Etat après avis du département des Hauts-de-Seine et des communes de Courbevoie et de Puteaux. Cet avis est réputé donné, à défaut de réponse, dans un délai de deux mois à compter de la saisine. Ces statuts prévoient les conditions dans lesquelles un comité consultatif représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'établissement est consulté, à un rythme fixé par le conseil d'administration et au moins annuel, sur les orientations retenues par l'établissement public pour l'exercice de ses compétences.
   

                    
3112
##### Article L328-6
3113

                        
3114
Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 328-2 sont réparties entre les membres de l'établissement public dans les conditions fixées par ses statuts. Ces contributions ont un caractère obligatoire.
3115

                        
3116
Une majorité qualifiée des deux tiers des administrateurs présents ou représentés est requise pour modifier la répartition de ces contributions entre les membres.
   

                    
3118
##### Article L328-7
3119

                        
3120
L'établissement public a pour ressources :
3121

                        
3122
1° Les concours financiers des collectivités territoriales qui en sont membres ;
3123

                        
3124
2° Les produits du domaine dont il assure la gestion ou qu'il a reçu en propriété ;
3125

                        
3126
3° Les sommes perçues en contrepartie de services rendus ;
3127

                        
3128
4° Le produit des dons et legs ;
3129

                        
3130
5° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
3131

                        
3132
6° Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, d'établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
3133

                        
3134
7° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
3135

                        
3136
8° Les produits de cession du domaine dont il est propriétaire.
   

                    
3138
##### Article L328-8
3139

                        
3140
Le directeur de l'établissement public est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
   

                    
3142
##### Article L328-9
3143

                        
3144
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public sont exercés par le préfet des Hauts-de-Seine dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
3145

                        
3146
Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le préfet des Hauts-de-Seine.
   

                    
3148
##### Article L328-10
3149

                        
3150
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. Il fixe, en particulier, les conditions d'établissement et le contenu du procès-verbal visé aux articles L. 328-3 et L. 328-4 et les modalités des mises à disposition visées aux mêmes articles.