Code de l’urbanisme

@@ -1653,6 +1653,10 @@ Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est

 Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine.

+#### Article L210-2

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+En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.

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 #### Chapitre Ier : Droit de préemption urbain

 ##### Article L211-1

@@ -3812,6 +3816,16 @@ La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent

 ## Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

+### Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

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+#### Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

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+##### Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

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+###### Article L425-12

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+Lorsque le projet porte sur une installation nucléaire de base soumise à une autorisation de création en vertu du I ou à une nouvelle autorisation en vertu du 3° du II de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l'enquête publique préalable à cette autorisation.

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 ### Titre VIII : Infractions

 #### Article L480-1