Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 4 mars 2006 (version a8b5aa2)
La précédente version était la version consolidée au 24 février 2006.

4451 4451
###### Article R111-5
4452 4452

                                                                                    
4453 4453
A. - Sous réserve de ce qui est prévu à l'alinéa C ci-après, le permis de construire ne peut être accordé pour une construction destinée à l'habitation si elle doit être édifiée à moins de :
4454 4454

                                                                                    
4455 4455
- cinquante mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes ;
4456 4456
- trente-cinq mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation 
en application de
définies à
 l'article 
R. 1
L. 110-3
 du code de la route
 (NOTA)
.
4457 4457

                                                                                    
4458 4458
B
.
 - Ces dispositions cessent de s'appliquer à l'intérieur des parties agglomérées, des villes et bourgs. Sera retenue comme limite des parties agglomérées la limite de l'agglomération telle qu'elle est déterminée et materialisée en application du Code de la route.
4459 4459

                                                                                    
4460 4460
C
.
 - Des dérogations aux règles de recul définies ci-dessus peuvent être autorisées, en raison notamment d'une topographie particulière, par le préfet, sur proposition du directeur départemental de l'équipement.