Code de l’urbanisme

@@ -11749,7 +11749,7 @@ b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R. 122-

 c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un parc national créé en application des articles L. 331-1 à L. 331-7 du code de l'environnement, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle soumise aux dispositions des articles L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement ;

-d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier.

+d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ou par un plan de prévention des risques technologiques établi en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement.

 ##### Article R*460-3-1

@@ -13148,8 +13148,6 @@ De l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée ;

 De l'article 25 du décret n° 64-481 du 23 janvier 1964.

-Périmètres de protection institués en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz.

-

 b) Energie hydraulique.

 Périmètres auxquels s'applique la servitude de submersion et d'occupation temporaire instituée par l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919.

@@ -13158,8 +13156,6 @@ c) Hydrocarbures.

 Servitudes relatives à la construction et à l'exploitation de pipe-lines d'intérêt général instituées en application de l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 et du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application dudit article 11.

-Servitudes relatives aux périmètres de protection instituées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, modifiée par la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972).

-

 d) Chaleur :

 Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de chaleur instituées en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.

@@ -13168,6 +13164,8 @@ B. - Mines et carrières.

 Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles 71 à 73 du code minier.

+Servitudes relatives à la protection des stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle prévues à l'article 104-3 (I et II) du code minier.

+

 C. - Canalisations.

 a) Produits chimiques.

@@ -13236,7 +13234,9 @@ Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les

 Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application des articles L. 45-1 et L. 48 du code des postes et télécommunications.

-III - Servitudes relatives à la Défense Nationale Servitudes de champ de vue instituées par la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques, modifiée par la loi du 27 mai 1933.

+III - Servitudes relatives à la Défense Nationale

+

+Servitudes de champ de vue instituées par la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques, modifiée par la loi du 27 mai 1933.

 Servitudes attachées à la sécurité de la navigation et à la défense des côtes instituées en application de la loi du 11 juillet 1933.

@@ -13274,10 +13274,12 @@ Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les ar

 Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de l'application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière de transports.

-Servitudes résultant de l'application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

+Servitudes résultant de l'application des articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement.

 Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement.

+Plans de prévention des risques technologiques établis en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement.

+

 ## Liste des communes comprises dans la zone 1

 ### Article R127-3, Annexe 1