Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 mai 2005 (version 83fb18e)
La précédente version était la version consolidée au 27 avril 2005.

... ...
@@ -8629,7 +8629,7 @@ Pour chacun des membres prévus ci-dessus, un suppléant est désigné dans les
8629 8629
 
8630 8630
 6° Un représentant du secteur associatif nommé par le ministre chargé de la ville.
8631 8631
 
8632
-Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
8632
+Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
8633 8633
 
8634 8634
 ###### Article R325-2
8635 8635
 
... ...
@@ -11922,7 +11922,7 @@ c) Il propose à l'approbation du comité interministériel d'aménagement et de
11922 11922
 
11923 11923
 #### Article R*510-14
11924 11924
 
11925
-Les terrains désignés à l'article L. 510-4,[*Région parisienne*] sur lesquels avaient été installées des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue, pourront être réservés en tout ou partie pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du préfet pris après avis du chef du service de l'équipement de la région parisienne et de l'inspecteur général de l'industrie et du commerce désigné par le ministre chargé de l'industrie ; les conditions de leur utilisation ultérieure sont fixées par des arrêtés pris par le ministre chargé de l'urbanisme et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés.
11925
+Les terrains désignés à l'article L. 510-4, sur lesquels avaient été installées des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue, pourront être réservés en tout ou partie pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du préfet pris après avis du chef du service de l'équipement de la région parisienne et du membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé de l'industrie ; les conditions de leur utilisation ultérieure sont fixées par des arrêtés pris par le ministre chargé de l'urbanisme et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés.
11926 11926
 
11927 11927
 #### Article R*510-15
11928 11928