Code de l’urbanisme

@@ -8629,7 +8629,7 @@ Pour chacun des membres prévus ci-dessus, un suppléant est désigné dans les

 6° Un représentant du secteur associatif nommé par le ministre chargé de la ville.

-Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.

+Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.

 ###### Article R325-2

@@ -11922,7 +11922,7 @@ c) Il propose à l'approbation du comité interministériel d'aménagement et de

 #### Article R*510-14

-Les terrains désignés à l'article L. 510-4,[*Région parisienne*] sur lesquels avaient été installées des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue, pourront être réservés en tout ou partie pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du préfet pris après avis du chef du service de l'équipement de la région parisienne et de l'inspecteur général de l'industrie et du commerce désigné par le ministre chargé de l'industrie ; les conditions de leur utilisation ultérieure sont fixées par des arrêtés pris par le ministre chargé de l'urbanisme et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés.

+Les terrains désignés à l'article L. 510-4, sur lesquels avaient été installées des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue, pourront être réservés en tout ou partie pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du préfet pris après avis du chef du service de l'équipement de la région parisienne et du membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé de l'industrie ; les conditions de leur utilisation ultérieure sont fixées par des arrêtés pris par le ministre chargé de l'urbanisme et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés.

 #### Article R*510-15