Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 27 avril 2005 (version 4bedfea)
La précédente version était la version consolidée au 21 avril 2005.

@@ -7969,7 +7969,7 @@ Il est justiciable de la Cour des comptes et soumis au contrôle de l'inspection
                      ####### Article R*321-8
                     -Le compte financier, visé par le directeur, délibéré par le conseil d'administration et arrêté par le préfet, est présenté par l'agent comptable à la Cour des comptes dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice.
                     +Le compte financier, visé par le directeur, délibéré par le conseil d'administration et arrêté par le préfet, est présenté par l'agent comptable à la Cour des comptes dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
                      ####### Article R*321-9

Code de l’urbanisme

Version consolidée au 27 avril 2005 (version 4bedfea)La précédente version était la version consolidée au 21 avril 2005.

Version consolidée au 27 avril 2005 (version 4bedfea)
La précédente version était la version consolidée au 21 avril 2005.